F5 : Activité déléguée
Devoir maison : La formation (p.35-36) 1. Qui a droit au DIF ?
Les personnes ayant droit au DIF sont celles qui justifient d’une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise dans laquelle elles exercent une activité en CDI à temps complet ou temps partielle. 2. Comment se calculent les droits au DIF ?
Un salarié peut accumuler en un an 20h de formation minimum cumulable sur six ans. Après 120h de formation, les heures ne sont plus cumulables. 3. L’entreprise doit-elle informer ses salariés sur le DIF ?
L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, des droits qu’il a et notamment celui du DIF (oralement ou par écrit) 4. L’entreprise peut-elle refuser une formation en DIF ?
Oui, l’entreprise peut refuser la demande du salarié en fonction des nécessités de service. Dans le cas d’un refus pendant deux années consécutives, le salarié a le droit de déposer sa demande dans le cadre du CIF (congé individuel de formation) L’organisme devra examiner sa demande en priorité. 5. Le salarié peut-il effectuer sa formation durant le temps de travail ?
Le DIF se déroule principalement en dehors du temps de travail. Le salarié reçoit de la part de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence.
Il existe tout de même une convention ou un accord collectif de branche qui le prévoit, l’action de formation pourra avoir lieu en partie sur le temps de travail et le salarié verra alors sa rémunération maintenue normalement. 6. L’entreprise peut-elle imposer un choix de formation au salarié ?
Il existe des actions de formation prioritaires définies par accord collectif. Le salarié peut choisir la formation qu’il veut faire parmi celles-ci sans que ce soit une obligation. Cependant ; l’employeur a le droit de lui proposer une formation qu’elle juge nécessaire au salarié.
Le choix de l’action de formation mise en œuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit