La france d'en bas

6038 mots 25 pages
http://www.oned.gouv.fr/docs/production-interne/com/plaquette%20oned_20120110.pdf

Le 119, premier service du GIP Enfance en Danger
Le 10 juillet 1989, les parlementaires ont voté à l’unanimité un projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance. Cette loi a donné le jour au Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en danger (SNATED), communément appelé : « Allô enfance en danger ». Depuis mars 1997, le service bénéficie d’un numéro d’appel simplifié à 3 chiffres le 119. L’affichage de ce numéro est obligatoire dans les lieux recevant des mineurs. Site Internet : www.allo119.gouv.fr.
Un service public
La structure juridique du service est celle d’un Groupement d’Intérêt Public. Elle réunit trois instances directement concernées par la prévention et la protection des mineurs : l’État, les départements et des associations de protection de l’Enfance.
Le 119 est dans le champ de la téléphonie sociale l’unique service émanant d’une décision législative, ce qui lui confère des obligations légales. Il est financé à part égale par l’Etat et les départements. Le service est assisté par un Comité Technique composé de spécialistes.

Les missions du 119
Depuis la loi du 5 mars 2007, trois missions lui sont confiées :
1. Accueillir les appels d’enfants en danger ou en risque de l’être et de toute personne confrontée à ce type de situations, pour aider à leur dépistage et faciliter la protection de mineurs en danger.
2. Transmettre les infor-mations préoccupantes concernant ces enfants aux services des Conseils Généraux compétents en la matière. Signaler directement au Parquet lorsque l’information recueillie le justifie.
3. Agir au titre de la prévention des mauvais traitements à enfant.
Une coopération étroite
Afin de mutualiser les ressources et les compétences, l’ONED et le 119 sont rassemblés sur le même site.
Les deux services travaillent ensemble notamment autour d’une réflexion

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