La Franchise

Historique :

Apparu sous le nom de « franchising » dans les années 1930 aux Etats Unis pour palier aux déficiences d’un système de distribution, le contrat de franchise a été crée pour contourner les lois antitrust américaines qui interdisaient aux constructeurs d’automobiles de vendre directement leur production aux consommateurs.

On peut retracer l’histoire de ce mode de commercialisation en trois grandes périodes :

▪ De 1950 à 1970 où s’inventent les premiers concepts et les premiers réseaux de franchise, ▪ La décennie des années 80 est l’époque de l’explosion du nombre de réseaux, ▪ Maturité du concept de la franchise.

I. Présentation de la franchise a) Définition de la franchise

Le contrat de franchise est un contrat qui ne répond à aucune définition légale. Conclu entre deux entreprises indépendantes généralement de nature commerciale; les clauses peuvent être négociées par les parties, sauf à porter atteinte à l’homogénéité du réseau et à l’égalité des cocontractants du franchiseur.

L’arrêté du 29 novembre 1973
En 1973, le pouvoir réglementaire dans un arrêté du 29 novembre 1973 définit le contrat de franchise comme «Celui par laquelle une entreprise concède à des entreprises indépendantes, en contrepartie d’une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou services. Ce contrat s’accompagne généralement d’une assistance technique ».

b) Éléments fondamentaux de la franchise

Eléments fondamentaux de la franchise :

▪ La mise à disposition d’un signe de ralliement dument protégé par le franchiseur, ▪ la mise à disposition d’un savoir-faire expérimenté et constamment réitéré par le franchiseur, ▪ l’assistance du franchiseur au bénéfice du franchisé tant au stade de l’implantation qu’au stade de l’exécution du contrat de franchise, ▪ l’indépendance réciproque des parties au contrat, ▪ l’inscription du contrat de