La fraude et l'evasion fiscale

Pages: 7 (1633 mots) Publié le: 6 avril 2014
La fraude et l’évasion fiscales 
I- Définitions 
La fraude et l’évasion fiscales font partie des actes ou des comportements qui ont pour finalité la contestation du pouvoir fiscal, c’est-à-dire le refus de l’impôt. Ce sont des formes de résistance, conscientes ou non, à l’ordre fiscal. 
Le code des impôts n’a pas expressément donné des définitions légales de ce que sont la fraude et l’évasionfiscales. Si l’on s’en tient à la doctrine (française), la fraude fiscale peut être définie comme « une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou d’en réduire le montant » (voir P. Beltrame, l’impôt, éd. M.A., 1987). Il y a au moins deux éléments qui doivent être réunis pour qu’il y ait fraude fiscale :
 l’élément matériel : la fraude fiscale est concrète pourl’administration fiscale. Elle aboutit à la dissimulation de tout ou partie de la base imposable ; il y a donc un manque à gagner pour le Trésor public. L’élément matériel consiste donc à augmenter les charges et/ou à réduire les recettes de l’entreprise. Cet élément matériel doit cependant être démontré par les services des impôts en cas de contrôle.
 L’élément intentionnel : c’est l’élément le plusimportant car le plus difficile à prouver. L’infraction est constituée lorsque le contribuable à qui l’on reproche la fraude l’a fait de manière délibérée, de manière intentionnelle. A ce niveau, il y a lieu de faire la différence (comme l’a du reste fait le code général des impôts français) entre l’acte volontaire, donc frauduleux et l’acte involontaire. Il s’agit alors de distinguer, dansl’application de la loi fiscale, la bonne ou la mauvaise foi du contribuable, la bonne foi étant l’erreur involontaire (on parle également de simple erreur) et la mauvaise foi étant l’acte frauduleux. 
A côté de la fraude fiscale, il y a l’évasion fiscale, qui est la manifestation évidente de la « manipulation » de la loi fiscale par le contribuable. Le contribuable parvient à échapper à l’impôt, c’est-à-direqu’il minore volontairement la base imposable (soit en augmentant les dépenses, soit en diminuant les recettes) sans pour autant violer la loi fiscale. Pour cela, il va lire attentivement les textes fiscaux et va donc profiter de certains vides juridiques, ou (faits plus nouveaux dans nos pays) en se servant des nombreuses possibilités qui lui sont offertes au plan sous régional ou international.On peut tout simplement dire que dans l’évasion fiscale, le contribuable « respecte » les textes fiscaux. 
On voit donc que les deux notions, même si elles apparaissent différentes, aboutissent au mêmes résultats. C’est la raison pour laquelle certains refusent de faire la distinction entre les deux et estiment qu’il est mieux de corriger le vide juridique en révisant la loi fiscale, ce qui estréellement plus simple à dire qu’à faire, surtout lorsque l’on est en face de l’évasion fiscale internationale. 
II-Manifestations 
Les causes de la fraude et de l’évasion fiscales sont multiples et extrêmement variées. Il serait hasardeux de se risquer à les citer ou à déterminer laquelle des causes est la plus pratiquée ou la plus déterminante. On peut cependant citer pèle mêle (et sans quecela ne soit exhaustif) l’inadaptation du système fiscal, le refus des contraintes (dans le sens du caractère obligatoire ou contrayant de l’impôt), l’idéologie (certaines théories vont jusqu’à denier à l’Etat la faculté de diriger « la vie » des hommes et des femmes qui composent un pays), l’étatisme (à ne pas confondre avec l’idéologie), les mentalités, le goût des risques, la conjonctureéconomique, la pression fiscale ou même l’appât du gain. Les manifestations de la fraude fiscale sont aussi variées. Au regard des constats, on peut citer entre autres les cas :
 d’omissions volontaires de déclarations : le contribuable ne déclare pas par exemple l’IUTS de ses employés à la date retenue ;
 de dissimilation de revenus : le contribuable ne déclare pas tous les revenus ou ne déclare...
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