La gérance libre au Maroc

Pages: 21 (10888 mots) Publié le: 6 septembre 2015
Date de fraîcheur : 18 Août 2014
Meriem BENIS
Avocate au barreau de Casablanca
Docteur en droit et Professeure à la faculté de droit de Casablanca
La gérance libre
Le fonds de commerce représente l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale. Ces biens peuvent faire l’objet de divers contrats dont la location gérance qui peut être définie, comme la convention parlaquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, loue partiellement ou totalement le fonds, à un gérant qui l’exploitera dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale autonome, à ses risques et périls et indépendamment de tout lien de subordination à l’égard du propriétaire du fonds. Le procédé de gérance libre dénommé également location gérance, est réglementé par le Code de commercemarocain aux articles 152 à 158 de la loi 15-95 formant Code de commerce et promulguée par dahir en date du 1er aout 1996 . En pratique, le contrat de gérance libre présente une utilité réelle. Il permet au propriétaire du fonds, souhaitant se retirer des affaires, de percevoir une rente sous forme de redevance et offre au locataire gérant, la possibilité de se livrer à l’activité commerciale sansavoir à acquitter le prix de vente. Néanmoins, ce contrat présente certains inconvénients : la solvabilité du gérant libre est incertaine et ses créanciers voient leur gage, circonscrits aux marchandises car les autres éléments du fonds restent la propriété du loueur non exploitant. En outre, la responsabilité solidaire du loueur et gérant libre, pour dettes antérieures, s’apparente à une véritablesanction. En tout état de cause, la réglementation marocaine pèche par manque de précisions : elle se limite à poser les conditions impératives de validité de la gérance libre ainsi que les conditions afférentes à la protection des tiers lors de l’exploitation du fonds par le gérant. En revanche, elle ne se prononce pas sur les effets inhérents à l’extinction dudit contrat, qui d’ailleurs et dansune large mesure, dépendront à la fois de la volonté des parties et de l’Office des juges.
I. - Formation du contrat de gérance libre
A. - Conditions de fond
1. –  Définition – La gérance libre est définie à l’ article 152 alinéa 1 de la loi 15-95 formant Code du commerce. « Nonobstant toute clause contraire, tout contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce, enconcède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls… ». L’ article 144-1 du Code du commerce français contient des dispositions quasi similaires :« Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal, en concède totalement ou partiellement la locationà un gérant qui l'exploite à ses risques et périls ». On remarquera que le droit français, à la différence du droit marocain, traite également de la location d’un établissement artisanal.
Par ailleurs, la définition retenue par le Code de commerce marocain, étant précédée de la phrase « nonobstant toute clause contraire », le caractère impératif d’ordre public de l’article 152 alinéa 1, s’imposenaturellement aux parties. En conséquence et quel que soit la dénomination choisie par les parties, si un contrat réunit les éléments de la définition précitée, il doit être qualifié de gérance libre et relever de la réglementation propre à celle-ci, étant entendu qu’il appartient aux juges, le cas échéant, de restituer audit contrat, sa véritable qualification ( Cass. com., 23 mars 1999, n°97-15.000  : JurisData n° 1999-001228 ).
2. –  Réglementation de la gérance libre – Les articles 152 à 158 de la loi 15-95 formant Code de commerce, réglementent la gérance libre.
Antérieurement à cette réglementation, l’opération d’exploitation indirecte par le biais de la location, relevait du droit commun du bail et de la volonté établie des parties, bien que les tribunaux marocains, se soient...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • gerance libre au maroc
  • Gérance libre
  • Gérance libre
  • Gerance libre
  • Gérance libre
  • Gérance libre ou location gérance en droit marocain
  • Libre échange maroc-usa
  • Libre échange maroc usa

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !