LA GARANTIE DE LA CONSTUTUTION : MODALITES ET CONSEQUENCES DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS

Etape n°1 : Définir les termes du sujet

Cette étape est déterminante pour éviter le hors sujet et identifier la problématique, hélas beaucoup d’étudiants ont cru pouvoir s’en affranchir (et risquent de le regretter).

« Constitution » : La Constitution est une règle de droit généralement située au sommet de la hiérarchie des normes.

Au sens formel, la constitution englobe à la fois les constitutions écrites et nommément identifiées comme texte constitutionnel (comme par exemple aux Etats-Unis ou en France) mais également les principes non écrits et les règles coutumières dont la valeur constitutionnelle n’était pas acquise à l’origine (comme au Royaume-Uni).

Au sens matériel, la constitution regroupe l’ensemble des règles organisant le fonctionnement des pouvoirs publics et les relations entre eux, mais également celles définissant les limites du pouvoir de l’Etat face aux droits individuels de ceux sur lesquels il peut être amené à exercer sa souveraineté.

« Contrôle » (de constitutionnalité) : Le contrôle peut se définit comme l’opération de vérification menée soit par un intervenant extérieur à l’entité contrôlée (exocontrôle) ou par une personne (le plus souvent morale) qui se contrôle elle-même (endocontrôle).

Au plan juridique, le contrôle porte le plus souvent sur l’examen de la conformité d’une norme à une autre qui lui est hiérarchiquement supérieure (contrôle de légalité, de conventionnalité, de constitutionnalité) même s’il peut également ne porter que sur l’examen de la comptabilité (qui laisse alors une plus grande marge de manœuvre).

Son intensité est variable et peut se limiter à sa stricte dimension objective (vérification d’une d’identité par exemple) ou comporter une part de subjectivité (évaluation de l’opportunité ou de l’efficacité d’une décision).

Les formes du contrôle sont multiples et peuvent être distinguées selon