Université Hassan ӀӀ Mohammedia-Casablanca
Faculté des sciences juridiques économiques et sociales

Licence professionnelle en droit des affaires

La garantie d’éviction

Réalisé par :

Année universitaire : 2011/2012
Introduction

Le code civil met à la charge du vendeur « des obligations de garanties » qui ont une part d'originalité au regard des obligations classiques. En effet, il y a dans la notion de garantie une idée d'automaticité normalement étrangère à celle de responsabilité ou de faute. Le vendeur peut donc être appelé en garantie quelle que soit sa bonne foi ou sa diligence. Les garanties mises à la charge du vendeur sont au nombre de deux. Le vendeur doit, d'une part, garantir la propriété de la chose vendue ; c'est ce qu'on appelle la garantie d'éviction et, d'autre part, il doit garantir l'aptitude de la chose vendue à un usage normal, c'est ce qu'on appelle la garantie des vices cachés ou des vices rédhibitoires. Mais en ce qui nous concerne c’est la garantie d’éviction mise à la charge du vendeur qui nous importe. La garantie d'éviction préserve l'acquéreur d'être évincé de la chose, c'est-à-dire d'être privé de la possession paisible, voire de la propriété de la chose vendue. Nous envisagerons le fait générateur et les effets de la garantie d'éviction.

Quelles sont donc les faits générateurs de la garantie d’éviction et quelles en sont les effets ?

Pour répondre à cette problématique il serait judicieux d’établir le plan suivant :

Première partie : Les faits générateurs
A) La garantie du fait personnel
B) La garantie du fait du tiers

Deuxième partie : Les effets de la garantie d’éviction
A) L’éviction totale
B) L’éviction partielle

Première partie : Les faits générateurs

L'acquéreur ne doit pas