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Dissertation : Procédure pénale

Sujet : La garde à vue, entre coercition et protection

Par décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel jugea la garde à vue non conforme à la constitution et à la Convention européenne des droits de l'Homme pour non respect des droits de la défense, obligeant ainsi le gouvernement à intégrer celle-ci dans le projet de réforme de la procédure pénale.
La garde à vue se définit comme une mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police. Celle-ci est soumise au respect de la légalité pénale et donc ne s’applique que dans le cadre définit par la loi. Néanmoins la Cour de cassation interprète de manière extensive le pouvoir des officiers de police judicaire, celle-ci considérant que toute collaboration volontaire de la personne aux actes d’enquêtes empêche de considérer que cette collaboration entre dans le cadre de la garde à vue. La personne étant contrainte de demeurer dans les locaux de la police, la garde à vue représente une mesure coercitive néanmoins soumise au principe de procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi la garde à vue doit elle permettre aux enquêteurs de récolter des preuves de la commission de l’infraction et de pouvoir interroger la personne mais aussi protéger la personne dont les libertés individuelles sont atteintes par la procédure. La garde à vue peut donc être perçue comme le symbole du difficile équilibre entre les besoins de l’enquête et le respect des libertés individuelles.
Alors que la procédure pénale française est aujourd’hui remise en cause aussi bien sur le plan national que international, ce sujet permet de se pencher sur le régime de la garde à vue, mesure cristallisant ces critiques en