La garde à vue

Pages: 15 (3721 mots) Publié le: 5 novembre 2012
LA GARDE A VUE

Moodle => QPC, garde à vue.

NB : quand on parle de la garde à vue, il ne faut surtout pas penser qu’à l’avocat, il y a plein d’autres problèmes.

PROBLEME DE COMPATIBILITE DE LA FRANCE A LA CESDH sur les dispositions suivantes :
- Article 3 de la CESDH : interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
- Article 5, 6 et 7.


PROBLEME DE L’AUTORITEJUDICIAIRE  article 66 de la Constitution : l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles. L’autorité judiciaire doit être distinguée de l’autorité policière. Un officier de police judiciaire (OPJ) peut décider de placer une personne en garde à vue. Cela peut paraître choquant… Ce qui peut le permettre c’est l’existence d’un contrôle par l’autorité judiciaire. Or, leMinistère public est-il une autorité judiciaire au sens de la CESDH ? La solution consisterait à confier le tout au JLD qui est indépendant.
Le magistrat du siège est indépendant et est inamovible donc on pourrait penser à lui plutôt qu’à un magistrat du parquet.
Le parquet contrôle le déroulement de la garde à vue et par la suite déclenche l’action publique donc est partie au procès. Il est donc jugede la légalité de la garde à vue et partie puisqu’il va présenter des réquisitions par la suite => problème d’impartialité.
Pour l’instant l’autorité judiciaire c’est le Parquet. La solution possible pour l’avenir serait le JLD. M. Segonds pense que ce serait bien que l’autorité judiciaire soit en fait un magistrat du siège.


EN 1958, LA GAV A ETE OFFICIALISEE. Jusqu’en 1958, il ne s’agissaitd’une pratique officieuse. Selon M. Segonds, la garde à vue est une ANOMALIE JURIDIQUE.
Comment peut-on imaginer priver un individu de sa liberté selon une simple pratique policière et judiciaire ?
En effet, la GAV était une pratique policière et judiciaire car si cette pratique existait c’était grâce à la tolérance du Parquet.
Loi CONSTANS 1897 : « le système de la porte ouverte ».Instruction publique. Pour la première fois, l’avocat a accès au dossier. La procédure était donc secrète à l’égard des tiers et à l’égard de l’inculpé. On ne pouvait connaître ni les faits ni la qualification.
Qui dit inculpation dit détention provisoire. Sans procéder à son inculpation, pour ainsi éviter d’avoir l’avocat, on va dire de le placer en GAV. On permet alors à l’avocat d’accéder au dossier.Effet de la loi CONSTANS : aboutir à la pratique de la GAV. La GAV n’a qu’une origine pratique et n’a aucun fondement législatif. Tout ce que l’on savait c’est que ça relève de l’enquête et que c’est un pouvoir que la police peut exercer.
Lorsqu’on réforme la procédure pénale avec le Code de procédure pénale de 1958, on officialise la garde à vue. Naissent alors des questions sur les droits desgardés à vue mais très peu de réponses sont données par le législateur.

Anomalies juridiques sur la notion de garde à vue et les conditions de placement en garde à vue :

- Une loi du 4 janvier 1993 réformera la GAV mais de 1958 à 1993, la GAV n’est pas fondamentalement modifiée. Et déjà, elle souffre d’un certain nombre de défauts juridiques. La définition de la garde à vue ne sera donnéeque par la loi du 14 avril 2011 ! En 1993, le législateur s’acharnait à modifier le régime juridique de la GAV mais ne définissait même pas cette mesure.
La jurisprudence annonce alors que la garde à vue est une mesure de contrainte policière.

- En outre, on ne savait pas en 1958 où décider le point de départ de la garde à vue.
La loi n’indique pas à partir de quand on doit placer en garde àvue.

- Qui peut être placé en garde à vue ? Le Code de procédure pénale visait « une personne » donc cela pouvait être un suspect, un témoin, la victime ( ?!). La garde à vue était une machine à aveu. En 1993, on a voulu restreindre la garde à vue à l’hypothèse du suspect. Mais la question était de savoir comment on définit un suspect.

- A quelles hypothèses limiter la garde à vue ?
Le...
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