L’influence des normes supérieures sur la loi française relatives a la garde à vue.

Selon l’art 63 de procédure Pénal, « l’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue tout personnes à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde a vue le procureur de la République ».
Ces derniers mois, la question de la présence d’un avocat au début de la mise en garde à vu d’un suspect est controversée. Ce problème à été soulevé avec l’arrêt Dayanan en liaison avec l’arrêt Salduz rendus en 2009. Ainsi la question du respect du droit a la défense et du respect a un procès juste et équitable est mise en avant. En effet selon l’art 6 de la convention de la cour européenne des droits de l’homme exige que le prévenu puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police ».
Ainsi, nous constatons que la loi française ne correspond aucunement aux normes supérieures, autrement dit à la convention de la cour européenne des droits de l’homme.
Le problème soulevé influence t-il la loi française de garde a vu contenue de son caractère inconventionnel en référence à la convention de la cour européenne des droit de l’homme ?

I / Le caractère in conventionnel relatif à la garde a vue
A. la garde a vue montré du doigt par la convention de la CEDH
Nos codes juridiques qu’ils soient pénaux ou civils sont conformes a notre constitution française. De plus par une décision du 16 juillet 1971, notre conseil constitutionnel français a intégré à La constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, le préambule de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 aout 1789. Ainsi nos normes juridiques françaises doivent être conformes à la convention de la cour des droits de l’homme que la France a ratifié tardivement le 3 mai 1974 effectuée par M. Alain