La garde d'un enfant malade en droit suisse

2787 mots 12 pages
La garde d’un enfant malade

L’article 36 al. 3 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (1), entré en vigueur le 1er août 2000, est rédigé comme suit :

«L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours»

Cet alinéa soulève plusieurs questions, notamment les trois questions suivantes :

1) quelle est la signification exacte des mots : «jusqu’à concurrence de trois jours» ? Est-ce 3 jours par cas de maladie ?, par mois et par enfant ? trois jours en tout par année ?

2) le travailleur a-t-il besoin de demander congé, donc d’attendre que l’employeur lui donne congé, comme le suggère le texte de la loi, ou peut-il, en cas de nécessité, prendre congé et informer l’employeur qu’il a dû prendre congé ?

3) Si le travailleur a besoin de prendre ce congé, sera-t-il rétribué pendant ce congé. Si oui par qui ? par l’employeur ? par une assurance ? laquelle ?

Chapitre 1
La durée du congé

Le texte de la loi n’est pas clair. Le Message du Conseil fédéral (2) ne donne aucune précision. Certains sites internet affirment, sans aucune justification, qu’il s’agit de «trois jours par parent, donc 6 jours en tout» (3). La loi française est plus précise : il s’agit de 3 jours par an ou 5 jours par an si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si l’employé(e) a plus de 3 enfants de moins de 16 ans (4)

Les collaborateurs de l’Etat de Vaud bénéficient d’un congé de 5 jours au maximum par an, sans tenir compte du nombre d’enfants dans la famille ni du nombre de maladies par année. Lorsque les deux parents travaillent à l’Etat, le congé n’est accordé qu’à l’un d’entre eux, mais ils peuvent se le répartir (5)

Christiane BUNNER/Jean-Michel BÜHLER/Jean-Bernard WAEBER/Christian BRUCHEZ (6) affirment (sans justification) que le congé de l’art.

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