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La gestion compta

344 mots 2 pages
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Le système fiscal français :
Qu’est ce qu’un impôt :
Pas définition légale, c’est un prélèvement obligatoire et a valeur pécuniaire qui est payé par le contribuable destiné à l’Etat (la puissance publique en général)
Taxe pour l’Etat : Impôt sur le revenu des personnes physiques / Impôt sur les sociétés.
Taxe pour les collectivités : Taxe foncière / d’habitation
Caractéristiques de l’impôt :
Il est obligatoire, définitif et sans contrepartie direct. Ses impôts sont prélevés dans le but d’alimenter un budget. (De l’Etat ou des collectivités). Ils ne sont pas affectés à une dépense précise. Il ne faut pas confondre impôt et cotisations.
Il faut savoir que le but des impôts, est d’alimenté le budget de l’Etat dans le but de pouvoir fournir des services publiques (hôpital, route …). On peut donc distinguer plusieurs institutions public comme l’URSSAF les caisses retraites ou encore les ASSEDIC.
Quels sont les textes à l’ origine du droit fiscal ?
Premièrement, les textes les plus importants émanent de la constitution. Par la suite on peut retrouver une hiérarchie similaire aux autres domaines de lois : constitution traités internationaux droits communautaireslois la jurisprudence.
Le droit fiscal est une division du droit public

Etablissement d’une loi :
Projet de loi (établi par le gouvernement) ou une proposition de loi (Parlement)

Vote par le Parlement (577 députés et 321 sénateurs)

Promulgation par le président de la république

Le fonctionnement de la jurisprudence : Ce sont les textes établis par les juges qui sont en fait une adaptation des lois : souvent trop vague, général. Cette jurisprudence est faite pour adapter le droit a des possibles cas particulier. | Tribunal administratif | Tribunal civil | 1er instance | Tribunal d’administration | Conseil Prud’homme Tribunal de grande instance Tribunal d’instance. | 2ème instance | Cours administrative d’appel | Cours d’appel | Pourvoi | Conseil

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