La gestion du crédit dans les procédures collectives

Pages: 69 (17162 mots) Publié le: 14 mars 2011
La gestion du crédit dans les procédures collectives.
Introduction générale
Depuis 2007, l'économie mondiale connait une crise financière majeure. En France, cela s'est surtout caractérisé par l'accroissement du nombre d'ouverture de procédures collectives et corrélativement d'une crise du crédit. Cela a eu pour conséquence non négligeable d'aboutir à une frilosité des banques à prêter auxentreprises en difficulté. Notre étude tend à analyser la gestion du crédit dans le cadre des procédures collectives. Henry Capitant assimile les « procédures collectives » à un terme générique désignant « toute procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créanciers, mais organisés demanière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leur droits ». Nous étudierons uniquement la gestion du crédit dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. La procédure de conciliation, bien que non abordée, reste le moment où le banquier en tant que créancier décidera d'accorder des apports de trésorerie ou des délais de paiementafin de se voir placer en tant que créancier privilégié. Le législateur a en effet voulu inciter les créanciers à soutenir l'entreprise en difficulté en contre partie de cela, ils bénéficieront d'une place privilégiée au sein des procédures collectives, primant d'autres créanciers. Les entreprises tombant en procédures collectives sont soumises aux articles du Livre VI du Code de commerce.Concrètement, entrent dans cette catégorie la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire, et la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors qu'une entreprise connait des difficultés et tombe en procédure collective, les articles L. 610-1 et suivant seront applicables. L'objectif de la procédure est de permettre le redressement de l'entreprise par l'adoption d'un plan. Ce plancontient notamment les efforts que les créanciers sont aptes à fournir pour aider l'entreprise. En général, ils accordent des délais de paiement et des remises de dettes. Quand il n'y a plus aucune chance de redressement, la société est liquidée, et les créanciers pourront recouvrer leur créance intégralement ou en partie, ou au contraire n'obtenir aucun paiement en fonction des garanties qu'ilspossèdent et du rang qu'ils occupent dans l'ordre des créanciers. Certes, il existe d’autres créanciers dans le cadre d'une procédure collective, ayant une créance envers l'entreprise en difficulté, tels que l'U.R.S.A.F.F., le Trésor Public ou encore des créanciers que la Loi bancaire du 24 janvier 1984 classe en une catégorie unique les « établissements de crédit ». L'article L. 511-9 du Codemonétaire et financier définie ces établissements comme étant des « personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque », opérations que l'article L311-1 du Code monétaire et financier qualifie comme étant « la réception de fonds du publics, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement ». Parmil'ensemble des créanciers seules les établissements de crédit auront un intérêt pour notre étude. En effet, ces derniers représentent les créanciers les plus importants pour les entreprises, qui sans ces crédits ne peuvent poursuivre leur exploitation. Les termes établissements de crédit, établissements financiers, banquiers et banques seront indistinctement utilisés pour désigner le dispensateur decrédit. Dans la pratique, les entreprises accordent donc une place essentielle aux contrats de crédit passés avec les banques. L'opération de crédit fait l'objet d'une définition légale prévue par l'article L 313-1 du Code monétaire et financier qui dispose que « constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la...
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