DROITS DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Sujet : La gestion du patrimoine en régime de séparation d’intérêts.

INTRODUCTION

La séparation des biens est un mode d’organisation pécuniaire dans lequel patrimoines des époux restent distincts malgré le mariage et sont gérés par chacun des époux, avec des avantages certains. Le principe de gestion en régime de séparation des biens demeure celui de l’indépendance, la gestion autonome des biens. Chacun des époux conservant l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Une question se pose dès lors celle des règles juridiques précisant les cas ou l’un des époux pourrait immiscer dans la gestion de l’autre ? La gestion du patrimoine du conjoint intervient à titre exceptionnel et peut être rendu possible soit par la volonté des époux (I), soit par une décision de justice (II).

I- GESTION RÉSULTANT DE LA VOLONTÉ DES ÉPOUX

Afin de mieux saisir cette gestion l’examen de l’immixtion spontanée du conjoint (A), précédera celui de la gestion autorisée (B).

A- Immixtion résultant de la volonté des époux

L’immixtion spontanée du conjoint comporte les possibilités offertes à l’époux (a), mais aussi les limites de ses pouvoirs (b)

a) Les possibilités de l’époux

L’un des conjoints peut au su de l’autre et sans opposition de sa part gérer les biens de son conjoint. Il ya dans cette situation présomption d’un mandat tacitement donné. Le mandat couvre les actes d’administration et de gérance. Sans mandat l’un des conjoints peut accomplir un ou plusieurs actes de gestion relatifs aux biens personnels de l’autre à l’insu de ce dernier mais surtout avec son consentement.

b) Les limites de ses pouvoirs

Le mandat reconnu à l’autre conjoint couvre les actes d’administration, de gérance à l’exclusion des actes de disposition de celui-ci. Si toutefois l’un des époux s’immixe dans la gestion des biens de son conjoint au mépris de