La gestion du service public par des personnes morales de droit privé

Pages: 13 (3154 mots) Publié le: 25 février 2013
Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011 :

Une association de handball a été créée le 8 juin 1986. Il a été conclu, le 13 mars 1998 un contrat d'objectifs entre la commune de Nice et la fédération française de Handball pour le développement de cette association. Celle-ci a de ce fait bénéficié de subventions depuis 1992 de la part de la Commune, représentant entre 80 et 90% deses recettes. De plus, le siège social de l'association était un local mis à disposition par la commune. Monsieur Rossi a été élu président de cette association le 21 juillet 1994 alors même qu'il était employé communal, le conseiller municipal aux sports s'est alors immiscé dans la gestion de l'association par le biais de son président. Alors en déficit en 1996, l'association a reçu d'importantessubventions dissimulant l'état de cessation de paiement.

L'association Nice handball Côte d'Azur a former une requête devant le tribunal administratif de Nice, le 12 novembre 2008, qui a condamné la Commune de Nice a verser à l'association une somme de 843.404,43€ en réparation du préjudice que cette association a subi du chef des fautes commises par la commune dans sa gestion.
La commune deNice forme, à son tour, une requête devant la Cour administrative d'appel de Marseille pour annuler le jugement rendu le 12 novembre 2008 la condamnant à verser une somme à l'association en réparation du préjudice subit par cette association. De plus, de rejeter la demande présenté par Monsieur Huertas, commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette association devant le tribunaladministratif de Nice. Enfin, de mettre à la charge de Monsieur Huertas, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, une somme de 5.000€.

La cessation de paiement est l'impossibilité, pour un commerçant, un artisan ou une personne morale de Droit privé, de faire face au passif exigible (correspond à la somme des dettes de nature civile ou commerciale, arrivées à échéances et dont le paiement peutêtre exigé immédiatement par les créanciers) avec son actif disponible (correspond aux sommes immédiatement mobilisables dont l'entreprise peut disposer sans délai. Cet ensemble comprend notamment les soldes créditeurs des comptes bancaires, les espèces contenues en caisse, les effets de commerce à vue ainsi que la réserve de crédit), ce qui est une cause d'ouverture de la procédure deredressement judiciaire. Mais à ne pas confondre avec l'insolvabilité car un débiteur qui cesse ses paiements peut avoir un actif supérieur à son passif.

Cet arrêt entraîne à se poser plusieurs questions. La première est de savoir si le jugement du tribunal administratif de Nice, le 12 novembre 2008, est-il légal et valable ? Ensuite, la juridiction administrative est-elle compétente ? De plus, lacommune de Nice est-elle responsable ? Et enfin,l'association Nice Handball Côte d'Azur peut-elle être considéré comme un SPA (service public administratif) ?

La Cour administrative d'appel de Marseille rejette la requête de la Commune de Nice au motif que cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement du tribunal administratif l'a condamné à verser une telle somme àl'association Nice handball Côté d'Azur car, selon la Cour administrative d'appel (qui se range au jugement rendu par le tribunal administratif de Nice) cette association est considérée comme un service public administratif géré par la commune de Nice et donc la commune de Nice est reconnue responsable de la mise en cessation de paiement de cette association.

Ici, nous sommes en présence d'unarrêt d'espèce qui vient confirmer une jurisprudence antérieure du Conseil d'État du 20 février 1990 (« ville de Melun et association Melun culture loisir »). En effet, dans cette affaire, une association était chargée de la gestion des centres de loisirs et des garderies dans la commune de Melun et, par ailleurs, chargé de diverse missions en matière culturelles. Le Conseil d'État a constaté que...
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