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La gestion d'affaires

964 mots 4 pages
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SUJET TRAITE :
LA GESTION DES AFFAIRES

INTRODUCTION :
La gestion d’affaire est l’un des trois quasi-contrats organisés par le code civil, en son article 1371 :
« Faits de l’homme purement volontaire et résulte d’un engagement envers un tiers et quelques fois, un engagement réciproque des deux parties. »
Ce sont des obligations ex contractu, soit qui naissent d’un contrat.
La gestion d’affaire est un régime juridique accordé à une personne, appelée gérant, qui accomplit des actes dans l’intérêt d’une autre personne, appelée le géré ou le maître, sans qu’il y ait été mandaté.
Exemple
:
 une
 personne
 qui
 part
 en
 vacances
 en
 laissant
 ses
 clés
 à
 son
 voisin.
 Celui-ci
 remarque
 la
 nécessité de
travaux
de
plomberie
et
les
effectue.

La gestion d’affaire ne doit pas être confondu avec le mandat qui suppose un accord. La gestion d’affaire a été organisée par la loi et la jurisprudence afin de :
- Protéger celui qui intervient de manière désintéressée, en prévoyant son indemnisation.
- Préserver le bénéficiaire de l’intervention des actes abusifs ou immixtions purement intempestives sans ses affaires.
La gestion d’affaire est une solution de compromis que doivent vérifier les conditions de la gestion d’affaire (I) afin qu’elle produise des effets (II).

CONSTRUCTION DU PLAN :

I- Condition de la gestion d’affaires
a) Intention de gérer
b) Utilité de la gestion
II- Effets de la gestion des affaires
a) Obligations du gérant
b) Obligation du maître d’affaire

DEVELOPPEMENT:

1. Conditions de la gestion d’affaire
Réunies autour de l’intention du gérant (a) et de l’utilité (b) de son intervention.
(a) Intention de gérer
Le géré ne doit pas avoir donné son consentement et ne doit pas s’être opposé expressément à l’intervention du gérant.
La jurisprudence admet que le gérant soit au courant mais qu’il n’ait pas exprimé son refus ou son acception.
Le gérant doit avoir spontanément eu la volonté d’agir dans un but

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