La gestation pour autrui

Introduction :

Accroche : Le 23 septembre 2014, la cour de cassation est venue mettre fin à une instabilité juridique concernant le statut des enfants nés d’une PMA à l’étranger. Depuis quelques années les décisions rendues par les juges ont donné une jurisprudence contradictoire. Mais par cet arrêt, la cour de cassation est venue poser le principe selon lequel la PMA réalisée à l’étranger n’était pas un obstacle à l’adoption en France. Il faut néanmoins noté que si les décisions étaient parfois contradictoires selon une étude commandée par la Chancellerie au mois de juillet sur 295 décisions, 281 avaient accordé l’adoption. De plus ces demandes provenaient dans la plus part du temps de couples homosexuels. Les tribunaux ayant refusés mettent en avant une fraude à la loi puisqu’en France la PMA est interdite au couple homosexuel. A contrario certains tribunaux ont accordé cette adoption estimant que « le principe d’égalité » avec les couples hétérosexuels impose de traiter de la même façon des personnes se trouvant dans la même situation.
Mais si tous les couples peuvent adopter (avec la loi pour le mariage pour tous, les Législateur autorise l’adoption pour les couples homosexuels), ou avoir recours à la PMA que se soit en France pour les couples hétérosexuels ou à l’étrange, peut on vraiment dire que chacun est égaux quant à ses chances de construire une famille ? Ne devrons nous pas ouvrir la possibilité pour les couples homosexuels de sexe masculin d’avoir la possibilité d’avoir recours à la gestation pour autrui et plus généralement à toutes les personnes ? Définition : La gestation pour autrui est une le fait pour une femme de porter un enfant pour une autre femme (définition dictionnaire petit robert 2010). La GPA est une technique de procréation médicalement assisté.

Délimitation : Contrairement à la GPA, lorsqu’un couple à recours à une PMA c’est le corps de l’un des deux parents qui sera utilisé. Pour les PMA