La grève de 59 minutes ou greve sur temps restreint

1779 mots 8 pages
Grève de 59 minutes
La grève de 59 minutes est un mode de protestation développé par les syndicats français[1] pour utiliser une faille de la législation sur le service minimum. La loi prévoit qu'au-delà d'une heure de grève en France c'est une journée de salaire qui est retranchée. Dans le silence de la loi, ce serait seulement 55 minutes de salaires qui seraient amputés de la paie si la grève durait moins d'une heure.[2][r

Appartenant à des sociétés gérantes de service public,nous sommes soumis aux règles particulières relatives à la fonction publique en matière de grève et notamment à l'obligation de délivrance d'un préavis considéré comme régulier par la loi, conformément aux dispositions de l'article L 521-3 du Code du Travail, la cessation concertée du travail ( exercice du droit de grève) doit être précédée d'un préavis. Ce préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales représentatives sur le plan national dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise. II précise les motifs du recours à la grève. Il doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement de l'entreprise. Enfin ce préavis doit fixer le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. C'est ainsi, qu'en application des dispositions de cet article, la jurisprudence de la Cour de Cassation considère que, dans le cadre du préavis, l'heure de la cessation et celle de la reprise du travail ne peuvent être différentes, pour les diverses catégories et pour les divers membres du personnel intéressé, cette position est rappelée dans un arrêt du 3 février 1998 (cassation sociale 3 février 1998, bulletin social 98, n°55). Cela signifie qu'il est impossible, dans le cadre de la rédaction du préavis de grève, de prévoir des heures d'arrêt et des heures de reprise différentes pour les différentes catégories de personnel. En pratique et par exemple il est

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