La grande-bretagne et les faillites touristiques
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La Grande-Bretagne qui n'a pas été épargnée par la crise financière qui touche le monde entier depuis l'année 2008 voit ses prestataires de services touristiques enchaînés les faillites.Quelle procédure est appliquée?
En cas de faillite, le gouvernement britannique a mis en place une loi datant de 1986, règlementant les cessations de paiement, permettant aux commerçant ayant accumulé un trop grand nombre de dettes, de pouvoir déclarer la faillite ou encore de trouver des accords avec leurs créanciers, qualifiés d'arrangements volontaires individuels.
D'autre part, une loi supplémentaire datant de 1984 permet aux débiteurs faiblement endettés de rembourser leurs dettes sur une courte période. Il en va de la décision du tribunal.
Au Royaume-Uni, on distingue trois types de faillite.
La faillite personnelle est le cas du commerçant ne pouvant honorer ses dettes dans l'immédiat. Dans la mesure où les créances de l'entreprise sont peu élevées, le débiteur doit trouver un arrangement pour pouvoir éviter la faillite. Les arrangements volontaires individuels autorisent l'entreprise endettée à trouver une solution remédiable sans avoir recours à la justice pour éviter toute faillite inutile.
Cette procédure à l'amiable est nommée CVA (Company Voluntary arrangement). Les créanciers sont alors convoqués dans une assemblée pour voter. Enfin, l'ordonnance de placement sous administration permet aux créanciers de récupérer le dû, sous un délai maximal de 3 ans.
De plus, depuis février 2002, les créanciers britannique peuvent avoir recours à un site internet intitulé « Money Claim Online » mis en place par la cours de justice d'Angleterre, afin d'engager une quelconque procédure de recouvrement, à condition que le montant de la créance ne dépasse pas 100000 Livres Sterling. Cette procédure est très appréciée des créanciers de par son accessibilité et sa rapidité.
Les créanciers jouent un rôle important dans une entreprise. Il est donc indispensable de