La hiérarchie des normes

Pages: 3 (519 mots) Publié le: 17 août 2011
La hiérarchie des normes

→ Trois niveaux : Le Bloc fondamental constitutionnel, le bloc législatif et règlementaire, le bloc des actes conventionnels
→ Système pyramidal (norme de niveausupérieur s'impose à celle de niveau inférieur)
→ Norme inférieure comme un contrat conforme à toutes les règles qui lui sont supérieures
→ Les règles obligatoirement respectées sont 'd'ordre public'Bloc Constitutionnel
→ En principe pas de hiérarchie entre ces textes (Attention aux traités communautaires)
-DDHC du 26 août 1789
-Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (Déclaration desdroits sociaux)
-Droit communautaire originaire: traités fondateurs et d'évolution de la Communauté de l'Union européenne
-Constitution
-Loi constitutionnelle initiale (auteur = organe législatif)-Loi de révision constitutionnelle: loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (référendum ou par l'approbation des deux assemblées du Parlement réunies en Congrès)Bloc législatif
→ Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc
→ Loi organique (organisation de certaines institutions de l'État)
→ Loi ordinaire (règle de droit), de finances, de financement dela sécurité sociale
→ Loi référendaire de l'article 11 de la Constitution
→ Ordonnance de l'article 38 de la Constitution (Article 38 de la Constitution → Le gouvernement peut se faire déléguer lepouvoir législatif et de prendre des dispositions. Lorsqu'elle est ratifiée par le Parlement, elle redevient une loi)
→ Décision prise en vertu de l'article 16 de la Constitution (En casd'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le président détient tous les pouvoirs de l'État = décisions)
→ Droit communautaire dérivé = Directive devenue applicable mais non encoretransposée (Si toutefois elle est parvenue à sa date d'applicabilité elle devient directement applicable (procès), lorsqu'il y a transposition, c'est une loi, voir une ordonnance qui la rend applicable)...
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