user icon

La hiérarchie des normes

519 mots 3 pages
Montre plus
La hiérarchie des normes

→ Trois niveaux : Le Bloc fondamental constitutionnel, le bloc législatif et règlementaire, le bloc des actes conventionnels
→ Système pyramidal (norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur)
→ Norme inférieure comme un contrat conforme à toutes les règles qui lui sont supérieures
→ Les règles obligatoirement respectées sont 'd'ordre public'

Bloc Constitutionnel
→ En principe pas de hiérarchie entre ces textes (Attention aux traités communautaires)
-DDHC du 26 août 1789
-Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (Déclaration des droits sociaux)
-Droit communautaire originaire: traités fondateurs et d'évolution de la Communauté de l'Union européenne
-Constitution
-Loi constitutionnelle initiale (auteur = organe législatif)
-Loi de révision constitutionnelle: loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (référendum ou par l'approbation des deux assemblées du Parlement réunies en Congrès)

Bloc législatif
→ Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc
→ Loi organique (organisation de certaines institutions de l'État)
→ Loi ordinaire (règle de droit), de finances, de financement de la sécurité sociale
→ Loi référendaire de l'article 11 de la Constitution
→ Ordonnance de l'article 38 de la Constitution (Article 38 de la Constitution → Le gouvernement peut se faire déléguer le pouvoir législatif et de prendre des dispositions. Lorsqu'elle est ratifiée par le Parlement, elle redevient une loi)
→ Décision prise en vertu de l'article 16 de la Constitution (En cas d'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le président détient tous les pouvoirs de l'État = décisions)
→ Droit communautaire dérivé = Directive devenue applicable mais non encore transposée (Si toutefois elle est parvenue à sa date d'applicabilité elle devient directement applicable (procès), lorsqu'il y a transposition, c'est une loi, voir une ordonnance qui la rend applicable)

en relation

  • Les droits et liberté dans l'histoire constitutionnelle française
    891 mots | 4 pages

    La notion de droit a été reconnue comme la faculté de jouir d'une chose, d'accomplir une action ; quant à la liberté elle définit l’état de quelqu'un de libre, Charles de Montesquieu écrit d’ailleurs: "La liberté est le pouvoir de faire tout ce que les lois permettent." La constitution est un document qui régit l’organisation et le fonctionnement du pouvoir ainsi que les relations entre gouvernants et gouvernés au sein d’un état. Le pouvoir est appartient au peuple et est exercé par lui ; une forme célèbre résume cela dont l’auteur est Abraham Lincoln : « pouvoir du peuple, par le peuple, et pour le peuple ».….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt arcelor
    1648 mots | 7 pages

    Le Conseil d’Etat va profiter de cet arrêt pour réaffirmer un principe très important, la suprématie de la Constitution française sur le droit communautaire (I) et pour cela il va se faire juge de la légalité des directives européennes, rôle pourtant dévolu à la Cour de Justice de l’Union Européenne (II). I. La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire Si la suprématie de la Constitution sur le droit….

    montre plus
  • Mémoire (m1) sociologie du sport
    11039 mots | 45 pages

    UFR STAPS 2010 - 2011 Quels sont les enjeux pour un club de tennis amateur our de renforcer la valeur de leur tournoi ? UE 121 : Processus de consommation et analyse de la pratique sportive Sous la direction de :--------------------------------------- M1 S2IPS UE 121 SOMMAIRE I. Introduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .….

    montre plus
  • Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 30 juillet 2003
    2172 mots | 9 pages

    Elle trouve son fondement dans deux articles de la constitution : D’une part, l’article 37-1 qui introduit la possibilité pour « la loi et le règlement de comporter, pour un objet et une durée délimités des dispositions a caractère expérimental », et d’autre part, l’article 72 qui autorise quant a lui «Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales, mais aussi leurs groupements, lorsque selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu à déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ». Par expérimentation locale, il faut comprendre la possibilité reconnue aux collectivités territoriales d’appliquer des mesures ne faisant pas partie de leurs attributions, à titre expérimental, sur une partie du territoire et pour une période donnée. Ce pouvoir….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt société arcelor atlantique et lorraine
    1956 mots | 8 pages

    Commentaire de l’arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007 Par un arrêt d’assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’Etat va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne et les exigences de la France participant aux Communautés européennes. La requête de la Société Arcelor consistait à demander l’annulation d’un décret qui transposait une directive relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto. En effet, elle soutenait que ce décret méconnaissait différents principes à valeur constitutionnelle, notamment le principe d’égalité au….

    montre plus
  • la hiérarchie des normes
    719 mots | 3 pages

     la hiérarchie des normes au Maroc La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Hans Kelsen représente cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution. I  TOUTE DEMOCRATIE REPOSE SUR UN ENSEMBLE DE REGLES UNIVERSELLEMENT RECONNUES;….

    montre plus
  • Hierarchie des normes
    4763 mots | 20 pages

    Année Universitaire 2011/2012 Licence II – Semestre I INTRODUCTION AU DROIT Cours de Mme. Christine Pauti, Maître de Conférences à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mlle Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique franco-roumain de Bucarest Séance n° 3 : La hiérarchie des normes Documents: • • • • • • • • • Document n° 1 : Constitution du 4 octobre 1958, Préambule Document n°2 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Document n°3 : Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Document 4 : Charte de l’environnement Document 5 : Décision n° 71-44….

    montre plus
  • Ve République
    7707 mots | 31 pages

    Dans des époques civilisées, on respecte les traités. Donc le droit international général comprend la coutume internationale, il y a un ensemble de règle que l’on appelle le jus cogens, cad du droit obligatoire. Ce jus cogens, auquel les États ne sauraient déroger par des engagements pris entre eux : par exemple l’abolition de l’esclavage ou l’interdiction de la torture. Sur le plan du droit interne, il s’agit de savoir si le droit international général se situe quelque part dans l’ordre interne en prenant seulement en considération l’ordre interne.….

    montre plus
  • Le président sous la veme
    1223 mots | 5 pages

    Droit Constitutionnel Dissertation L'article 5 de l'actuelle Constitution française énonce les devoirs du président de la République qui doit veiller au respect de la Constitution. Il assure également par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est aussi le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Sa fonction a pris….

    montre plus
  • Droit constitutionnel l1
    7197 mots | 29 pages

    invoquer la Constitution face à une loi. La constitution n’est donc pas celle de l’Etat, c’est aussi celle des individus, elle transcende de ce fait DP et Droit Privé Article 16 : toute société dans laquelle il n’y a pas de garantie des droits ni séparation des….

    montre plus
  • La constiution
    1294 mots | 6 pages

    DROIT CONSTITUTIONNEL Commentaire de texte: l’article 89 de la Constitution « Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doivent être gravés dans l'airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et là des retouches, voire, franchement, des réformes ». Guy Carcassonne, juriste français spécialiste du droit constitutionnel, souligne dans cette phrase l'importance de la notion de révision constitutionnelle, dont la procédure est fixée dans le Titre XVI « De la révision », article 89 de la Constitution de 1958.….

    montre plus
  • Dissertation sur le malade imaginaire
    4478 mots | 18 pages

    Dissertation“Ce monde est une comédie pour ceux qui pensent, une tragédie pour ceux qui sentent.” telle est la pensée d’ Horace Walpole. À la différence de la tragédie, avec laquelle elle fut à l'origine du théâtre moderne au xve siècle, la comédie a souvent été considérée comme un spectacle léger : le but qu'elle affiche, faire rire le spectateur, l'a souvent reléguée au rang de simple distraction. Et pourtant, Molière, précurseur et fondateur du genre, est la preuve en personne de la portée morale….

    montre plus
  • De l'interet de changer de constitution
    449 mots | 2 pages

    De l’intérêt de changer de constitution Juridique : compliqué il faudra faire en sorte que la nouvelle constitution soit conforme à tous les traités internationaux qui produisent encore des effets en droits international, avec l’ensemble de du droit communautaire dérivé, primaire et l’ensemble du droit européen Politique : les français découvrent tout juste qu’ils ont une constitution et qu’il ne faut pas hésiter à l’invoquer lors d’un procès pour soulever une question prioritaire de constitutionnalité, ce serait une fois de plus affaiblir l’édifice. Pourquoi vouloir forcément adapter le texte à la pratique ? La pratique change souvent, selon les personnes, les moments historiques « les institutions, à l’image des satellites demeurent rarement sur l’orbite sur laquelle leur créateurs avaient entendu les placer » J.Rivero) … la marge de manœuvre laissée, dans la pratique, aux politiques par la Constitution actuelle est sa force et ce qui assure sa pérennité. Philosophique : Malgré les « coups de canifs » juridiques donnés à notre constitution quel est l’intérêt de changer de constitution avant de trop changer la constitution.….

    montre plus
  • Droit constitutionnel
    2894 mots | 12 pages

    Cette prise de décision est très importante et va déterminer la pratique des …. Sous la troisième république de manière durable. Tous les présidents qui succèdent à Grévy décident de ne pas utiliser leur droit de dissolution. Cela donnera naissance à une coutume constitutionnelle, la « constitution Grévy ».….

    montre plus
  • L'homme s'accomplit-il dans le travail ?
    2640 mots | 11 pages

    L'homme s'accomplit-il dans le travail ? Il convient tout d'abord de définir les différents termes du sujet. L'homme est le plus évolué des êtres vivants raditionnellement défini comme « animal doué de raison », l'homme est aussi, selon Aristote, un « animal politique ».….

    montre plus