La juridiction administrative et le principe de neutralité

Introduction

- approche communautaire fondée sur le principe de neutralité
- depuis quelques années, la construction européenne a des effets importants sur l'organisation de la justice administrative

I. Le principe de neutralité

Selon la CJCE, les Etats membres disposent d'une pleine autonomie pour désigner les juridictions compétentes et les procédures pour assurer la sauvegarde des droits que les citoyens tiennent du traité.

- il faut distinguer en l'absence de réglementation communautaire sur ce point (1976, COMET; 1976, REWE).
* il existe deux limites posées au principe d'autonomie :
- il ne faut pas que les procédures juridictionnelles ne soient pas moins favorables que les procédures de droit interne
- les recours dont disposent les intéressées pour faire valoir leur droit doivent être effectifs et efficaces.

* 3 principes :

- les arrêts COMET et REWE prennent soin d'indiquer que ces principes s'appliquent en l'absence de texte communautaire
- les principes n'empêchent pas la CJCE de vérifier que les juridictions nationales appliquent correctement le droit communautaire
- jurisprudence 1978 Simmenthal : 1 règle interne, même si elle est de niveau constitutionnel, ne peut aboutir à limiter l'application du droit communautaire, y compris à travers un certain nombre de règles de procédures. Cela implique le contrôle de la CJCE sur les règles de procédures internes.

=> la CJCE a appliqué un contrôle sévère sur les mécanismes qui pouvaient aboutir à limiter en droit interne l'application de l'article 77
=> la CJCE a le monopole pour déclarer illégal un acte communautaire : 1987 Photo frost.

* On peut distinguer 4 cas de figures :

> les pays où il n'existe pas de juridiction administrative : RU, Irlande, Danemark. Ceci ne veut pas dire que ces Etats n'ont pas de règles particulières de droit administratif. Au RU, procédures particulières mises en place : organes