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La jurisprudence est-elle une source créatrice du droit ?

1165 mots 5 pages
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L’ensemble des juridictions administratives et judiciaires rend un nombre considérable de décisions qui expriment, cas par cas, l’interprétation de la règle de droit. De cette accumulation de décisions, se dégage, plus ou moins bien, la signification précise de la règle. La jurisprudence désignait à l’origine, la science du droit due au cumul des décisions produites par l’activité juridictionnelle. Mais, pour la vie juridique, la jurisprudence devient la règle de droit telle qu’elle s’applique dans la vie concrète, c’est à dire la règle de droit applicable à telle ou telle situation ainsi que la signification exacte de cette règle. Une source de droit est une force d’ou jaillit le droit, ce qui l’engendre. Plus largement, ce sont tous les éléments ou agents contribuant à la germination du droit. La jurisprudence laisse subsister une question fondamentale qui est de savoir si elle est une source créatrice de droit. Dans les pays de droit écrit, la jurisprudence n’est pas dite source du droit et il devient difficile de statuer sur cette question qui a suscité un grand nombre de débats.
Ainsi on peut considérer que la jurisprudence n’est pas une source du droit (I). Pour autant, il est évident que la jurisprudence participe à la création du droit (II).

I.La jurisprudence n’est pas censée être une source du droit

Affirmer que la jurisprudence n’est pas une source du droit peut sembler paradoxal car il est exact que la répétition conforme des solutions consacrées par les juridictions constitue un élément important de la vie juridique. Mais il s’agit là, d’un élément de fait. En effet, il existe des règles techniques qui refusent la jurisprudence comme source du droit d’un point de vue institutionnel (A) et des règles théoriques qui la refusent d’un point de vue pragmatique ou politique (B)

A.Le refus institutionnel

Selon l’article 5 du code civil « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui

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    Sujet : La jurisprudence est-elle source de droit ? Selon Jean Carbonnier « la jurisprudence n'est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droit civil ». La cour de cassation a formée le 28 décembre 2005 une jurisprudence, portant sur la procédure de changement de nom.….

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