La jurisprudence et le droit au respect de la vie privée

5912 mots 24 pages
I) JP protégeant le droit au respect de la vie privée :

En avril 2008, Nicolas Sarkozy avait donné pour mission à un comité présidé par Simone Veil d’envisager l’intégration de « nouveaux droits » dans le Préambule de la Constitution. Parmi ceux-ci figuraient le respect de la vie privée.
Au terme d’une réflexion de plusieurs mois, il est apparu au comité que la réaffirmation expresse, dans le Préambule de la Constitution, du droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles serait dépourvue de toute portée pratique, faute d’ajouter une composante significative aux contraintes juridiques auxquelles est d’ores et déjà soumis le législateur par le double effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des traités internationaux.
La jurisprudence constitutionnelle :
Le Conseil constitutionnel, d’abord, a clairement jugé, dans une décision du 23 juillet 1999 confirmée à de nombreuses reprises depuis lors, que la « liberté », proclamée comme « droit naturel et imprescriptible de l’Homme » à l’article 2 de la Déclaration de 1789, « implique le respect de la vie privée ». Ce principe est donc d’ores et déjà élevé au rang des droits et libertés constitutionnellement garantis.

C’est ainsi, par exemple, que le Conseil constitutionnel n’admet l’échange et le partage de données personnelles entre organismes publics sans le consentement des intéressés qu’à la double condition que ce soit dans un but d’intérêt général, en particulier lié à des exigences constitutionnelles (protection de la santé, lutte contre la fraude fiscale, sauvegarde de l’ordre public, équilibre financier de la sécurité sociale…) et que le dispositif prévu soit assorti de limitations et précautions propres à concilier la poursuite de ce but et le droit au respect de la vie privée des personnes concernées.
On doit observer en outre que le Conseil constitutionnel donne aujourd’hui à la protection de la vie privée une acception très large, qu’il lui confère le plein

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