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La jurisprudence

5227 mots 21 pages
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CHAPITRE 2 : LES SOURCES INFORMELLES DU DROIT

=> sources du droit qui n'ont pas été formalisées , qui ne sont pas rédigées par écrit : elles n'ont pas été présentées comme sources formelle par écrit.

=> Nous pouvons distinguer 3 grands types de sources : le droit qui résulte de l'activité des juges : la jurisprudence (dans son activité le juge est conduit à créer des règles de droit)

l'activité des gens : le corps social obéit à certains principes et souvent le droit va se saisir de ces règles et va le racoller aux sanctions : l'usage social va devenir une règle de droit

collectivité de juristes (enseignants, avocats..) qui commentent & discutent des règles de droits existantes et proposent des nouvelles règles de droit.

La loi quand elle va se faire va s'inspirer de la pensée de ceux-ci. La doctrine va contribuer à forger la règle de droit : bien souvent issus de la pensée de différents auteurs.

Section 1: La jurisprudence

=> jurisprudence = connaissance du droit.

En France : le sens de ce mot à évolué , c'est dédoublé. De la connaissance du droit à glissé vers l'appliation et ajd en France, le mot jurisprudence désigne 2 réalitées :

désigne l'ensemble des décisions judiciaires qui sont rendues par les différentes juridictions et principalement par le conseil d'Etat et la cour de cassation (juridictions les + éminantes)

désigne la règle juridique qui émane, de cette accumulation de décisions : ensemble des décisions dequelles se dégage une règle de droit suivit par le juge dans le passé et à laquelle il se tiendra dans l'avenir.

=> on parlera surtout de cette 2e désignation

=> Poser qu'il puisse exister une règle de droit résultant de l'act des juges revient logiquement à admettre que le juge participe à la création du droit : le droit est fait aussi par les juges

=> dans le droit romain déjà, juges & magistrats avaient une activité créatrice du droit . Certains magistrats (les préteurs) créent au moment de leur

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    Madame X connaissant son addiction au jeux demande à l'autorité administrative le 8 janvier 2001 d'être interdite de jeux a l'intérieur des casinos pour une durée de 5 ans . ne pouvant mettre fin a ce vice , Mme X continue à fréquenter les salles de jeux , notamment les salles de jeux de la société du casino de la baule pendant une durée de 3 ans après avoir demandé à l'autorité administrative d'être interdite de jeux . c'est pour cela que Mme X commence une procédure . Mme X et la société concerné se rendent donc au tribunal de grande instance à la demande de Mme X et la décision rendue tourne en sa faveur . Ainsi ,la société demande à faire reviser cette decision prise par les tribunaux d'instances et demande à passer devant la cours d'appel de rennes le 12 mai 2010 qui de nouveaux donne raison a Mme X .….

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