user icon

La justice des mineurs au maroc

1466 mots 6 pages
Montre plus
LA JUSTICE DES MINEURS

INTRODUCTION :

L'adoption de la loi 22-01 relative à la procédure pénale (promulguée en 2002) et de la loi 24-03 modifiant et complétant le code pénal (promulgué en 2003) a dessiné un cadre juridique spécifique aux mineurs délinquants comme elle les fait bénéficier d'une justice spéciale; différente de celle applicable aux délinquants majeurs. En effet ils ont instauré un régime particulier à la délinquance des mineurs. Le" jeune délinquant "ou "mineur délinquant " est celui qui, au jour de la commission de l'infraction, n'a pas encore atteint l'âge de la majorité pénale; fixé à 18 ans révolus. Les litiges concernant les mineurs sont de la compétence des tribunaux de droit commun qui, tiennent compte de la spécificité de cette catégorie de délinquants. De même pendant toutes les phases de procédures, le mineur délinquant bénéficie de mesures de protections particulières. Mais avant de parler de ces mesures, il est nécessaire de déterminer la responsabilité pénale du mineur délinquant et du cadre judicaire spécifique à ce dernier.

I- Un droit pénal propre au mineur :

A- Responsabilité pénale du mineur:

Contrairement à la responsabilité civile où tout individu quelque soit son âge est civilement responsable de ses actes, la responsabilité pénale est engagée selon que la personne est pourvue de discernement ou non. En effet, le discernement constitue un des facteurs majeurs dans la détermination de la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction punie par la loi. Le discernement est la capacité à évaluer les conséquences de ses actes, de faire la part du bien et du mal, de distinguer ce qui est permis de ce qui est interdit.

1- En cas d'absence de discernement

Au terme de l'article 138 du code pénal, les mineurs de moins de 12 ans sont irresponsables, pour défaut de discernement, car leur système d'appréciation entre le bien et mal est très faible, et de ce fait, il échappe à toute condamnation

en relation

  • Abaissement majorité pénale à 16 ans
    657 mots | 3 pages

    La majorité pénale à 16 ans On va commencer par définir ce qu’est la responsabilité pénale et la majorité civile La responsabilité pénal : c’est l’âge ou les le mineurs sont responsables de leurs actes et sont donc passibles de sanctions pénales. L’âge de la responsabilité pénale varie selon les pays et est fixée par la loi : 10 ans en Suisse , 12 ans pour les Pays –Bas , 14 ans pour l’Espagne… En Belgique par exemple, en raison de l’irresponsabilité du mineur le juge de la jeunesse ne peut appliquer de sanctions pénales , mais il peut décider soit d’office soit sur réquisition du parquet du renvoi du mineur devant le tribunal correctionnel pour le mineur entre 16 et 18 ans La majorité pénale : recouvre deux aspects :….

    montre plus
  • L ile au tresor
    2127 mots | 9 pages

    Règlement du jeu-concours « FRUITE – CREATEUR DE GOÛTS DEPUIS 50 ANS » Article I. Organisation FRUITÉ SAS, société anonyme au capital de 14 730 624 euros – Siret 404 430 647 00010 - dont le siège social se situe Z.I Les Afforêts - BP 30 001 – 74 801 LA ROCHE SUR FORON CEDEX, organise du 10 JUIN 2013 au 31 DECEMBRE 2013 inclus, dans le cadre des actions menées en communication hors média un jeu concours, gratuit et sans obligation d’achat dénommé « Fruité, Créateur de goûts depuis 50 ans ». Celui-ci repose sur la participation à un tirage au sort le 01 JANVIER 2014 à partir d’une inscription en ligne, sur le site www.jeu-de-fruits.com. Article II. Participation La participation à ce jeu implique l'inscription sur le site www.jeu-de-fruits.com et l’acceptation du présent règlement.….

    montre plus
  • L2 S4 droit pe nal
    14818 mots | 60 pages

    Droit pénal. La responsabilité pénale. Notre droit pénal actuel, ne punit pas d'une façon aveugle une personne. Pour que cette personne soit condamnée à une peine il faut qu'elle soit déclarée : pénalement responsable par un juge.….

    montre plus
  • Construire une stratégie
    1973 mots | 8 pages

    Chapitre I - Construire une stratégie Quelles sont les composantes de la stratégie de distributeur ? Quels sont les outils et méthodes utilisées pour définir une stratégie ? Existe-t-il une taille critique pour un groupe de distributeur ?….

    montre plus
  • CA Paris 12 octobre 1999
    1850 mots | 8 pages

    CA Paris 12 octobre 1999 En principe, le code pénal interdit le fait de se faire justice à soi-même. Cependant la défense individuelle peut être reconnue comme légitime en cas d’agression injuste suite à la défaillance de l’intervention sociale. En effet dès sa promulgation en 1810, le code pénal admet des faits justificatifs permettant à son auteur de ne pas être poursuivi pour crime ou délit. C'est le cas la légitime défense qui permet une irresponsabilité pénale.….

    montre plus
  • Droit
    17086 mots | 69 pages

    Le droit pénal ne peut jamais que toucher la personne responsable de la faute. La responsabilité pénale est personnelle, tandis qu’on peut en droit civil être tenu responsable des actes de quelqu’un d’autre. Il faut des règles de base dans une société pour qu’elle soit organisée. Il y a différents types de règles. Certaines règles, si elles ne sont pas respectées atteignent à l’ordre de la société.….

    montre plus
  • ECJS : La justice des mineurs
    3498 mots | 14 pages

    Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier des juridictions spécialisées : le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la Cour d'assises des mineurs). L'usage du terme même d'« enfance délinquante » a pu être critiqué par les sciences sociales, certains auteurs soulignant la disparité des comportements et des trajectoires de vie qui sont ainsi incluses sous un même vocable. Depuis l'Antiquité jusqu'à l'Ancien Régime, la notion de délinquance juvénile n'existe pas. La personne jeune ne bénéficie pas d'un traitement particulier même si une diminution de peine est généralement accordée et l'infans généralement excusé1. Ainsi, l'enfant est généralement jugé par les mêmes tribunaux et enfermé dans les mêmes prisons2.….

    montre plus
  • Crim 26 juin 2001
    2370 mots | 10 pages

    La Responsabilité Pénale des Personnes Morales II- Les Conditions de la Responsabilité Pénale des Personnes Morales Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 26 Juin 2001 La responsabilité des personnes morales constitue l’une des grandes innovations du Code Pénal de 1994. Elle a été l’objet d’une grande controverse puisque celle-ci a longtemps été rejetée par la doctrine au motif que les peines ne pouvaient être que personnelles. Avec l’adoption du principe de réalité des personnes morales l’argumentation principal des opposants à ce type de responsabilité tombée. L’arrêt du 26 Juin 2001 vient préciser une jurisprudence qui laissée en suspend de nombreuses interrogations.….

    montre plus
  • CAS JEAN BAPTISE STMG
    589 mots | 3 pages

    1 - Qualifiez juridiquement les faits, les acteurs. Jean-Baptiste est à l’origine d’un dommage avec sa voiture. En effet, il a causé un préjudice en s’encastrant dans une camionnette. La victime est un plombier. De plus, il a commis un délit en conduisant dans un état d’ivresse.….

    montre plus
  • La rétroactivité in mitius
    1430 mots | 6 pages

    Droit Pénal Commentaire rédigé: 23 mai 2012. Le droit pénal est imprégné de principes fondamentaux, qui pour la plupart protègent l'accusé. Néanmoins les juges peuvent être en désaccord et ne pas appliquer à la lettre ces principes, la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt du 23 mai 2012 a du réaffirmer le principe de rétroactivité de la loi plus douce, suite à la non application des juges du fond. En l'espèce, un homme devait verser une prestation compensatoire de 3200 euro par mois à son épouse, mais celui ci sur une période de 3 mois de décembre 2008 à Mars 2009 n'a versé au total que la somme de 2700 euro et à partir de Mars 2009 a cessé tout versement, et ce malgré un jugement modificatif intervenu en Aout 2009 abaissant le montant de la prestation compensatoire à 2200 Euro. L'épouse poursuit juridiquement le défendeur; la cour d'appel l'a condamné à 8000 euro d'amende pour abandon de famille, organisation frauduleuse de son insolvabilité et défaut de notification du changement de domicile aux motifs….

    montre plus
  • Photo
    868 mots | 4 pages

    Organisée par la Cour d’appel de Rabat, cette rencontre scientifique s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de jumelage conclue entre la Cour d’appel de Rabat et son homologue de Paris. Dans une allocution prononcée en son nom par le secrétaire général du ministère de la Justice, M. Ahmed El Ghazali, le ministre de la Justice, M. Omar Azziman a souligné l’importance du rôle du juge des mineurs dans le renforcement de la protection des mineurs auteurs de délits que les circonstances et le sort, ont exposé à des abus, ou qui sont victimes de certains comportements déviants découlant d’une situation sociale et familiale déterminée. La protection judiciaire de ces mineurs est devenue un défi majeur pour garantir leur réinsertion dans la société, ce qui, a souligné le ministre, ne peut se concrétiser que par la réactivation des textes de lois existants et l’adoption de dispositions et de mesures préventives à même de servir leur cause et celle de leur entourage.….

    montre plus
  • Document
    773 mots | 4 pages

    La justice des mineurs Histoire de la justice La reconnaissance des droits de l'enfant est le résultat d'un long processus entamé au début du XX siècle, elle conduit à l'élaboration d'une justice adaptée aux mineure, plus protectrice, donnant la priorité à l'éducation par rapport à la répression. Dans le cas de l'enfance délinquante, la responsabilité pénale est évaluée tenant compte de l'âge des justiciables, qui sont jugés par un tribunal spécialisé: le tribunal pour enfants. CHRONOLOGIE: - 1810: Le code pénal fixe à 16 ans, le mineur est responsable pénalement que s'il est capable de dscernement.….

    montre plus
  • Droit
    3716 mots | 15 pages

    Droit pénal : L'Ordonnance du 02 Février 1945 relative à l’enfance délinquance Sujet tabou pour certain, le problème de société face auquel le droit ne peut pas grand- chose. À l’heure actuelle, la justice pénale des mineurs en France est le fruit d’une longue évolution du législateur est le fruit d’une longue évolution du législateur qui tente de concilier l’idéologie avec les faits de plus en plus important. Le texte de référence reste l'Ordonnance du 02 FEVRIER 1945, ce texte a fait l’objet de nombreux remaniement notamment depuis les années 1990.….

    montre plus
  • la delegation de pouvoirs
    1872 mots | 8 pages

    Dissertation droit pénal des affaires : La délégation de pouvoirs Lorsque le législateur mêle le droit pénal au fonctionnement de l'entreprise et institue des infractions non intentionnelles, son but est de contraindre ceux qui organisent et dirigent le commerce et l'industrie à observer de plus près les règles qui gouvernent leur activité. Affirmé depuis longtemps en droit pénal français, le principe de la responsabilité personnelle, a savoir, la responsabilité liée a son propre fait (faute, négligence ou imprudence) connait toutefois des nuances. En effet dans certains cas on peut être jugé responsable du fait d'autrui (responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur , à titre d'exemple). Il y a lieu de parler de responsabilité du fait d’autrui lorsqu’une personne voit sa responsabilité pénale engagée et donc peut faire l’objet d’une condamnation pénale à cause de l’activité délictuelle d’un tiers, et ce malgré le fait qu’elle n’a pas matériellement et intellectuellement commis elle même l’infraction. Dans cette même logique, on trouve les dirigeants, qui, peuvent être, sous certaines conditions, déclarés responsables du fait de leurs préposés.….

    montre plus
  • Le modèle américain
    294 mots | 2 pages

    Après la seconde guerre mondiale, les américains sont considérés comme étant les grands vainqueurs de cette guerre, également comme ceux qui ont sauvé le monde du fascisme et du nazisme. Mais l’Amérique fait également rêver par son mode de vie, différent de celui des autres pays. Il est vrai que l’ « American way of life » fascine. Les voitures, les vitrines, la musique, le cinéma, le melting-pot, tout à l’air d’être merveilleux.….

    montre plus