La justice des mineurs

317 mots 2 pages
Depuis l'ordonnance du 2 février 1945, une justice spécifique s'applique aux enfants et adolescents de moins de 18 ans, il s'agit de la justice des mineurs.
Cette ordonnance met en application des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation pour les mineurs. Elle fut consolidée à plusieurs reprises.
Face à l'aggravation de la délinquance, la justice des mineurs s'est progressivement orientée vers une accélération des procédures et un renforcement de l'encadrement éducatif. Ainsi, la loi (n°2002-1138) d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 marque un durcissement de la réponse pénale à la délinquance des mineurs :
10-13 ans = disposer sanctions éducatives
13-16 ans = placement sous contrôle judiciaire et détention provisoire et "jugement à délai rapproché" pour les multirécidivistes
13-18 ans = création de "centres éducatifs fermés" (CEF) pour les mineurs dotés de discernement et faisant l'objet d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis

La loi (n°2004-204) du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a renforcé l’efficacité des alternatives à l’incarcération avec des placements sous bracelet électronique, des travaux d’intérêt généraux ou encore des régimes de mise à l'épreuve et a instauré le "stage de citoyenneté" applicable aux mineurs de 13 à 18 ans.

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a instauré une procédure de “présentation immédiate” pour les mineurs de 16 à 18 ans et créé la “mesure d'activité de jour” pour ceux de 10 à 18 ans

Stage de citoyenneté : Stage rappellant les valeurs de l'humanité
Mesure d'activité de jour : Malgré des sanctions les mineurs doivent continuer leur scolarisation
Présentation immédiate : les faits sont clairs et le mineurs à déjà commis un délit - d'un an auparavant, l'affaire est donc jugée plus vite
Régime de mise à l'épreuve : après le délit ils ne doivent pas commetre d'infractions

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