La justice en Belgique

Une citation : document officiel par lequel une personne appelle une autre à comparaître devant le juge. C’est le huissier de justice qui remet la citation à la partie adverse.

En droit pénal, on distingue 3 types d’infractions : * Les contraventions (tribunal de police) : exige des peines de police avec emprisonnement de 1 à 7 jours + peine de travail + amende. * Les délits (tribunal correctionnel) : exige des peines correctionnelles avec emprisonnement de 7 jours à 5 ans + peine de travail + amende. * Les crimes (cour d’assises) : exige des peines criminelles avec emprisonnement de 5 ans jusqu’à la réclusion à perpétuité (30 ans en Belgique).

Honoraires : les frais d’un avocat. Si qqln n’a pas les moyens de payer un avocat, la justice désignera un avocat pro Deo ou commis d’office qui le défendra gratuitement.

Organigramme des cours et tribunaux

Compétences des différents tribunaux et cours

1) Tribunal de police (justice pénale) : 1 pour chaque arrondissement judiciaire (34 en Belgique). Peines = contraventions, infractions à des lois spéciales (ex : chasse en mauvaise période), infractions de roulage, délits contraventionnalisés par l’admission de circonstances atténuantes.

2) Justice de paix (justice civile) : 1 par canton (187 en Belgique). Pour les litiges en matière de loyer, de voisinage, de servitude, d’expropriation (l’état a besoin de mon terrain), mesures provisoires avant un divorce. Grosso modo, c’est pour les affaires civiles et commerciales d’un montant inférieur à 1860 €.

3) Tribunal correctionnel (justice pénale) : délits = délit de fuite, crime avec circonstances atténuantes, vol avec effraction, vol avec violence, escroquerie, fraude, homicide involontaire.

4) Tribunal civil (justice civile) : pour les droits de succession, droits d’auteur, affaires d’un montant supérieur à 1860 € concernant des personnes (adoption, divorce, etc)

5) Tribunal de la jeunesse