La justice pénale pour les mineurs

Sommaire

I)Quelques définitionsA. Qu'est-ce qu'un mineur ?B. Quelle est la différence entre un délit, un crime et une infraction ?C. Quelle est la différence entre la majorité et la responsabilité pénale ?II) Chronologie : historique de la justice des mineursA. Naissance d'une justice spécifique aux mineurs jusqu'à nos joursIII) Fonctionnement de la justice des mineursA. Les juridictionsB. La procédureIV) Les sanctions appliquéesA. Mesures éducativesB. Les mesures répressives ou peinesV) Le débat politiqueA. Est-ce que les mineurs doivent être punis au même titre que les adultes ?B. Les mineurs de moins de 12 ans doivent-ils être pénalement responsables ?C. L'emprisonnement trop prématuré dans la vie d'un mineur, ne risque-t-il pas de bouleverser sa scolarité... et donc son intégration dans la société ?

Définitions :

A. Qu'est-ce qu'un mineur pénal ?

En France, la majorité pénale est fixée à 18 ans. Mais les mineurs reconnus coupables d'infractions pénales font l'objet de surveillance et d'éducation de sanctions éducatives (notamment dans des centres éducatifs fermés) et s'ils ont plus de 13 ans exceptionnellement de peines.

B. Quelle est la différence entre un délit, un crime et une infraction ?

La distinction entre ces types d’infractions est importante car elle détermine le tribunal devant lequel l’auteur de l’infraction doit être poursuivi. La contravention (la plupart des infractions au code de la route par exemple) est passible d’une amende de maximum de 25 €. Elle est jugée par le tribunal de police.Le délit (un vol, par exemple) est passible d’une amende d’au moins 26 €. Il est jugé par le tribunal correctionnel. Le crime (un meurtre par exemple) est passible d’une peine de prison de cinq ans ou plus. Il est jugé devant la cour d’assises.

Quelle est la différence entre la majorité et la responsabilité pénale?

La responsabilité civile est l’obligation de répondre des dommages que l’on cause à