la légalité des peine et des délit

2762 mots 12 pages
Chapitre2: les conséquences du principe de légalité criminelle => l'incidence du principe sur le juge, car il doit respecter une démarche précise avant de condamner une personne. DAns un premier temps, le juge va se demandersi il existe un texte pour les faits qu'ils lui sont présentés, et dans un second temps il va appliquer le texte au fait, c'est le passage de l'abstrait au concret. On dit qu'il va qualifier les faits (mettre une étiquette sur les fait qui sont sur le dossier)

Section 1: la détermination de la norme (=loi appliquable) sous section1: les sources du droit pénal. PARAGRAPHE 1: les textes nationaux. A) La loi, source première La constitution et le bloc de constitutionnalité est source de droit pénale, car on y trouve des sources de droit pénal ( article 34 et 37). Les crimes est et les délits sont donnés par le parlement. L'article 17: le droit de grâce. Article 64: le président est garant de l'indépendance judiciaire. article 66: nul ne pet être arbitrairement retenu. On trouve dans la constitution des émulités à l'article 67 par exemple (le président n'est pas responsable de ses actes pendant son mandat dans l'exercice de ces fonctions en gros). Pour la responsabilité des ministres c'est l'article , ils sont responsables mais jugés par la cours de justice de la république. On parle d e droit pénal constitutionnel, le conseil a reconnu des principes importants en droit pénal. Il a reconnu: principe d'égalité, d'individualisation de la peine ect. Les lois sont toujours la source première du droit pénal qui est issu de 4 Loi de 1992. On dit que la loi est le reflet des variations politiques du pays, reflet de l'évolution des moeurs. Parfois, la loi s'adapte à une criminalité nouvelle. Le législateur au départ n'avait jamais pensé qu'il puisse y avoir de prises d'otages dans un avion par exemple. Autre exemple: l'évolution de la sanction de l'homo sexualité ( dossier: chronologie de

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