la legitime defense

931 mots 4 pages
Les causes objectives de non responsabilité sont des circonstances qui justifient ou légitiment une infraction. Elles ont un caractère objectif et opèrent in rem, faisant disparaître l'infraction à l'égard de l’auteur et de son complice. Elles font perdre aux faits leur qualification et font disparaître par-là l’infraction.
Des faits justificatifs qui suppriment l'infraction
(Articles 124 et 125)

Article 124
Il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention:
1° Lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l'autorité légitime;
2° Lorsque l'auteur a été matériellement forcé d'accomplir ou a été matériellement placé dans l'impossibilité d'éviter l'infraction, par un événement provenant d'une cause étrangère auquel il n'a pu résister;
3° Lorsque l'infraction était commandée par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien appartenant à soi-même ou à autrui, pourvu que la défense soit proportionnée à la gravité de l'agression.

Article 125
Sont présumés accomplis dans un cas de nécessité actuelle de légitime défense:
1° L’homicide commis, les blessures faites ou les coups portés, en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances;
2° L’infraction commise en détendant soi-même ou autrui contre l'auteur de vols ou de pillages exécutés avec violence.
On distingue donc :
L’ordre de la loi
Le commandement de l’autorité légitime
Les Faits justificatifs tirés de la permission de la loi
La contrainte physique
La légitime défense Notre sujet étant la légitime défense, on peut la définir comme étant un fait justificatif, on peut dire même qu’elle constitue un cas particulier de l’état de nécessité où se trouve une personne qui pour se défendre ou défendre autrui, menacé par un danger actuel et imminent n’a d’autre solution que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale.
L’impunité du délit commis en état

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