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La lettre change - la provision

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La lettre de change est régie par le Code de commerce aux articles L511-1 et suivants, elle est définie généralement comme un effet de commerce par lequel une personne dénommée tireur, invite une autre personne dénommée tiré, à payer une somme d’argent à une date déterminée à l’ordre un bénéficiaire.L'article L511-7 alinéa 2 du code de commerce dispose que la provision est la créance du tireur contre le tiré. La provision est la créance fondamentale qu'a le tireur contre le tiré. A l’échéance, le tireur doit être le créancier du tiré pour un montant au moins égal au montant de la lettre de change. L'alinéa 3 ajoute que la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change. Pour le bénéficiaire, le transfert a lieu dès l'émission de la lettre de change ; quant aux porteurs ultérieurs, le transfert à lieu à la date de l'endossement. Le porteur de la lettre de change acquiert donc un droit sur la provision, toutefois la portée de ce droit varie selon les circonstances.
Comment se détermine les droits du porteur sur la propriété de la provision ?
En effet en fonction de différents éléments, les droits sur la provision seront détenus exclusivement par le porteur (II) ou seront partagés par celui-ci et le tireur (I).

I – Les droits du porteur sur la provision d'une lettre de change non acceptée avant l'échéance : Puisque le tiré n'a pas accepté la lettre de change, il ne peut être débiteur de son montant qu'au titre de la créance fondamentale de la provision et c'est en vertu du droit commun que le porteur va poursuivre le tiré et non en vertu du droit cambiaire. A- La propriété de la provision avant l'échéance : Lorsque la lettre de change n'a pas été acceptée, les droits du porteur sur la provision sont plus précaires. En refusant la lettre de change, le tiré n'est pas tenu cambiairement vis-à-vis du porteur. art 511-7 : le tireur a le droit de se faire payer avant l'échéance de la LDC. Le

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