La lettre de change

Pages: 12 (2915 mots) Publié le: 17 janvier 2011
Introduction

La lettre de change ou plus souvent appelée traite est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tirée l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée le bénéficiaire ou le preneur. La lettre de change est un instrument de payement mais surtout un instrument de crédit qui revêt undouble intérêt ; elle permet de retarder le payement, tout en assurant notamment grâce à la pratique de l'endossement et de l'escompte, une possibilité de refinancement à celui qui a accordé le crédit initial.

La lettre de change est avant tout un titre, c'est à dire un écrit qui doit répondre à un certaines conditions de forme. Sous l'influence du droit allemand, la convention de Genève a imposéau droit français un formalisme strict qui répond à un souci premier de protection. En effet pour que la lettre puisse circuler rapidement et en toute sécurité, il faut pouvoir se fier à son apparence. Le formalisme cambiaire protège ainsi tous les porteurs, ainsi que les signataires du titre.

Le formalisme rigoureux imposé par le législateur en matière d'effet de commerce et notamment delettre de change, se traduit par l'exigence d'un certain nombre de mentions qui doivent figurer sur le titre et qui sont énoncées par l'art 110, al 1 du code de commerce.

Parmi ces mentions apposées sur le titre, on peut distinguer les mentions facultatives, dont l'apposition est laissée à la libre volonté des parties, mais une catégorie de mentions retiendra plus particulièrement notreattention ; ce sont les mentions obligatoires qui sont des conditions de validité du titre.

Après avoir étudié le formalisme cambiaire qui joue un rôle important en matière de lettre de change (1), nous étudierons dans une deuxième partie les sanctions du non respect de ce formalisme (2).

1. Le formalisme de la lettre de change

A. Les mentions apposées sur la lettre de change

L'émissionrégulière d'une lettre de change répond à un formalisme rigoureux, qui se caractérise par deux séries principales de dispositions : les une ayant trait à la forme même du titre, les autres aux personnes qui créent l'effet de commerce.

Mais on se limitera dans notre étude aux dispositions ayant trait à la forme du titre.

Le formalisme imposé en matière de lettre de change se caractérise par lacoexistence d'une double série de mentions : les unes sont obligatoires et sont la condition de validité même du titre et les autres sont facultatives.

- les mentions obligatoires.

L'article 110 al 1 du code de commerce énumère dans l'ordre suivant les mentions qui doivent figurer sur toute lettre de change.

Tout d'abord le titre doit porter la dénomination de " lettre de change ",cette exigence a un caractère informatif, l'attention des signataires du titre doit être retenue sur la rigueur des engagements qu'ils contractent La jurisprudence a admis que la dénomination de traite pouvait figurer à la place de celle de lettre de change, elle doit être exprimée dans la langue employée pour la rédaction du titre.

Le titre doit comporter un mandat pur et simple de payer unesomme déterminée. Ainsi sur la lettre de change doit figurer l'ordre de payer qui peut se traduire par la mention : " veuillez payer ", ou " payer ", et d'autre ce mandat exclu normalement toute condition. La somme qui doit être payée doit être déterminée et non déterminable, ainsi la stipulation d'intérêts est exclue, à moins que ces derniers aient été préalablement calculés et ajoutés à la sommeprincipale.

Le nom de celui qui doit payer la lettre de change, c'est à dire le tiré, doit être mentionné, ce peut être le tireur dans le cas où il se désignerait lui-même. Cette désignation peut être faite selon diverses modalités ainsi le nom commercial du tiré peut être admise à partir du moment où cette désignation ne fait naître aucun doute sur l'identité du tiré.

L'indication de...
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