La lettre d'intention

Pages: 5 (1160 mots) Publié le: 31 janvier 2011
LA LETTRE D'INTENTION
Lors des négociations précontractuelles, les parties peuvent prévoir de formaliser dans un acte juridique, à savoir une lettre d’intention, certaines règles afin de guider leurs relations. La lettre d'intention est un préalable parfois nécessaire, qu’il convient de présenter.
L’intérêt de la lettre d’intention

La lettre d’intention est utile lorsque les partiessouhaitent obtenir de plus amples informations sur des éléments qui vont déterminer leur volonté de s’engager ultérieurement. C’est notamment le cas en matière de cession d’entreprise ou de prise de participation lors d’une opération de capital risque ou de capital développement.

La lettre d’intention permet à cet égard d’agir avec prudence, en manifestant sa volonté de mener à bien un projet tout ense réservant la faculté de ne finalement pas conclure le contrat.

La lettre d'intention permet aussi de donner un statut aux relations pré-contractuelles au cours d’une certaine durée.
Un contenu variable

Le contenu de la lettre d’intention est variable et les parties sont libres de déterminer les éléments sur lesquels elle porte.

De manière générale, elle peut délimiter les points queles parties auront à débattre, prévoir l’organisation des négociations et la prise en charge des frais engagés, l’élaboration d’un calendrier, etc.

Ainsi, il peut être utile pour les parties de prévoir à ce stade une fourchette de prix, sans pour autant que celui-ci soit définitif.

Elle peut également constater les premiers points sur lesquels les parties sont dés à présent d'accord.

Lalettre d'intention peut contenir une clause d’exclusivité des négociations, interdisant aux parties ou à l’une d’entre elles de mener en parallèle des négociations avec d’autres partenaires sur le même objet. Une telle clause permet d’éviter que les parties n’engagent des frais trop importants pour que finalement leur interlocuteur leur préfère un autre cocontractant sans avoir à initier denouvelles négociations. En cas de rupture fautive des négociations, cette clause d'exclusivité alourdit le montant des dommages-intérêts à verser à la victime.

La lettre d'intention peut stipuler également une clause de confidentialité, les parties étant amenées à dévoiler des informations qui doivent être gardées confidentielles à l’égard des tiers. On peut prévoir le maintien de cette obligation deconfidentialité pour une durée déterminée, indépendamment de celle des négociations.

Enfin, il est souvent opportun de préciser le droit applicable à la lettre d'intention, lorsque l’une des parties n’est pas établie en France, ainsi que la juridiction compétente, en cas de litige concernant les négociations.
La distinction avec l’offre de contrat et le contrat sous condition suspensiveDans une offre de contrat, l’une des parties s’apprête à contracter. Les termes de son engagement sont déjà définis et exprimés dans son offre. Il ne reste pour l’autre partie qu’à accepter cette offre dans le délai imparti afin que le contrat soit valablement formé.

En revanche, dans la lettre d’intention, les parties ne sont généralement pas engagées, sauf éventuellement en ce qui concernel’exclusivité et la confidentialité des négociations.

La même constatation vaut pour différencier la lettre d’intention du contrat sous condition suspensive, aux termes duquel les parties sont engagées sous réserve de la réalisation d’une condition déterminée. Le contrat est conclu mais l'exécution de celui-ci reste suspendue à la réalisation de la condition convenue. Pour la lettre d’intention, lecontrat n’est pas encore conclu, il pourra l'être ultérieurement.
Une rédaction minutieuse

La lettre d’intention, en principe, n’oblige aucunement les parties à conclure le contrat final. Son objectif n’est que l’encadrement des négociations.

Cependant, la frontière est parfois bien mince entre la délimitation d’un périmètre de négociations et la stipulation de véritables engagements...
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