OBJET : LA LETTRE D’UNITE DE COMPTE

DATE : 23-08-12

En l’absence de convention contraire entre la banque et son client, les différents comptes ouverts à un même client sont indépendants les uns des autres. Leurs soldes constituent des dettes et des créances distinctes entre lesquelles la compensation ne joue pas sauf éventuellement après clôture du compte (principe de l’indépendance des comptes).

L’indépendance des comptes peut présenter des inconvénients pour la banque. Pour y remédier, la pratique a imaginé plusieurs solutions dont la lettre d’unité de compte, permettant de lier entre eux plusieurs comptes.

Définition de la lettre d’unité de compte

Une lettre d'unité de compte est une lettre signée par le client d’une banque. Elle autorise la banque à connecter les différents comptes de son client pour en former un seul.
Elle implique pour validation qu’elle soit signée par le client

Fonctionnement

Pour la commodité de ses relations avec la banque ou la clarté des écritures, un client peut ouvrir plusieurs comptes. Il peut également convenir avec la banque par la signature d’une lettre d’unité de compte, que ces différents comptes ne constituent que les chapitres, ou sous-comptes d’un compte unique.

A tout moment, ces sous-comptes fusionnent et forment le solde provisoire disponible du compte courant unique, sans qu’il n’ait lieu de procéder à des virements des uns vers les autres.
Si comptablement, les sous comptes subsistent, en droit, il n’y a qu’un seul compte courant présentant un solde unique tant entre les parties qu’à l’égard des tiers.

Conditions

Le compte unique général doit présenter les caractéristiques d’un compte courant.
Pour des raisons de preuve et de sécurité juridique, il est nécessaire d’avoir un acte écrit. La banque devra s’assurer que son signataire dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet.

Compte ne pouvant être fusionnés à un compte courant

La lettre d’unité de compte doit être impérativement écartée