La liberté contractuelle

995 mots 4 pages
Le licenciement individuel

Un contrat de travail a durée indéterminée peut prendre fin pour divers motifs imputables soit à l’employeur, soit au travailleur, soit à des motifs étrangers à la volonté des parties. Théoriquement, la rupture peut venir de l’une ou de l’autre partie et exceptionnellement par commun accord. Mais dans la pratique, elle émane fréquemment de l’employeur, car il lui est plus facile de procéder au remplacement d’un salarié. Différentes formes de cessation du contrat de travail existent, notamment, la suspension du contrat de travail, sans qu’il y ait rupture comme la grève, la maladie de courte durée et la maternité. La démission, qui est un acte par lequel une personne met fin à son activité professionnelle et le contrat à durée déterminée qui prend fin à sa date d’échéance. Par ailleurs, la forme de cessation la plus courante et qui rencontre le plus de problèmes, surtout vis-à-vis du travailleur, est le licenciement, étant un acte qui consiste en la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Plusieurs qualifications peuvent être attribuées au licenciement : licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique, licenciement individuel, licenciement collectif. Le licenciement collectif est le licenciement de plusieurs personnes pour motifs économique. Le licenciement individuel peut être un licenciement pour motif personnel ou un licenciement pour motif économique.
Le régime juridique marocain du licenciement est régi par la loi n° 65-99 relative au code du travail. Ladite loi prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35 sauf si celui-ci est lié à l’aptitude et à la conduite du salarié. Aussi elle a mis en place une procédure légale qu’il faut respecter dans sa totalité par l’employeur en pareil cas et à défaut de laquelle le licenciement et considéré abusif I- le licenciement abusif :
L’on considère qu’un licenciement est abusif quand ce dernier ne repose pas

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