La liberté des funérailles; le foetus et la personnalité juridique

Pages: 3 (540 mots) Publié le: 10 décembre 2009
1. La liberté de funérailles est-elle totale ? L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 dispose que « tout majeur ou mineur émancipé peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en cequi concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture ». Il est à noter que le fait, pour les héritiers, de ne pas respecter ces dernières volontés, est passible desanctions pénales. Aux vues de cette article, la liberté de funérailles paraît donc totale, puisque le choix porte tant sur le caractère civil ou religieux que sur le mode de sépultures. Or, il est constant,que la liberté de chacun se doit de respecter, d’une part, la liberté des autres, et d’autre part, l’ordre public et les bonnes mœurs ; et l’article 6 du Code civil de préciser que toute conventionqui y dérogerait serait nulle. La loi pose donc des limites à cette liberté de funérailles, tant pour toutes ces raisons, que pour des raisons de santé publique. La première de ces limites est que ledroit français ne reconnaît que deux modes de sépulture : la crémation et l’inhumation, tout autre mode est inenvisageable, en particulier la cryogénisation (interdiction reconnue par le Conseil d’Etat,dans un arrêt du 29 juillet 2002). De même, la conservation du corps ou des cendres est ensuite réglementée, ceci pour des raisons de santé publique. En ce qui concerne l’inhumation, elle doit sefaire dans un cimetière communal. La loi envisage la possibilité que cela se fasse dans une propriété privée, mais la soumet à l’accord du préfet, et à l’absence de voisins trop proches. En ce quiconcerne la conservation de l’urne contenant les cendres, la loi énumère strictement les conditions de conservation. 2. Le fœtus et la personnalité juridique La personnalité juridique, capacité à êtretitulaire de droits et d'obligations, s'acquiert à la naissance, à la double condition de naître vivant et viable, la vie étant caractérisée dès lors que l'enfant a respiré, et la viabilité, dès lors que...
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