La_libertA_du_travail_en_droit_franA_ais

9994 mots 40 pages
La libert´ e du travail en droit fran¸ cais. Essai sur l’´ evolution d’une notion ` a usages multiples
Jean-Pierre Le Crom

To cite this version:
Jean-Pierre Le Crom. La libert´e du travail en droit fran¸cais. Essai sur l’´evolution d’une notion a` usages multiples. Diritto romano attuale, 2006, 15, pp.139-162. <halshs-00647268>

HAL Id: halshs-00647268 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00647268 Submitted on 1 Dec 2011

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La liberté du travail en droit français
Essai sur l’évolution d’une notion à usages multiples*

Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents. Le premier est l’article
L. 412-1 du Code du travail, issu de la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, qui garantit que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail ». Le second est l’article L. 431-1 du Code pénal qui sanctionne « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou manifestation ». Dans les deux cas, la liberté du travail apparaît comme une limite apportée à des usages abusifs du droit syndical ou du droit de grève.
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