SOMMAIRE

INTRODUCTION …...............................................................................................1

I. La légitimité de mon intervention.............................................................2

a/ L'incapacité juridique n'est pas une incapacité de jouissance de ses droits.........2

b/ La liberté de circulation suppose une capacité de discernement................2

II. La consistance de mon intervention …...................................................3

a/ Une intervention mesurée …...............................................................................3

b/ Une intervention inéluctable …..........................................................................4

CONCLUSION ….................................................................................................5

ANNEXES

Ordonnance de jugement …........................................................................6

Courrier d'information au Juge des Tutelles …...........................................7

Courrier du Centre Hospitalier d'Amsterdam..............................................8

INTRODUCTION

J'exerce actuellement les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés au sein d'un service public d'une collectivité territoriale. J'interviens depuis juillet 2010 auprès de Monsieur X., placé sous curatelle renforcée.

Monsieur X., âgé de 60 ans, est marié et vit à son domicile avec son épouse qui n'est pas placée sous protection judiciaire. Refusant tout suivi médical, Monsieur X a régulièrement des délires psychiatriques importants. En février 2011, son fils et sa fille, très proches de leurs parents, m'ont signalé leur inquiétude quant à l'absence de leur père. Monsieur X. est en effet parti sur Paris pour oublier la mesure de protection qu'il vit très mal.

La liberté de circulation fait partie des libertés individuelles de tout citoyen et figure également dans le cadre des dispositions