La liberte de la preuve en matiere penale

Pages: 4 (866 mots) Publié le: 11 juillet 2013
LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE PENALE

La justice pénale est soumise, au même titre que la justice civile et administrative, à de multiples principes directeurs dont la plupart sont communs àtous les types de juridictions et qu’on peut résumer sous la notion de « procès équitable » : indépendance, impartialité, publicité, célérité, etc. Au-delà de ces standards judiciaires, le procès pénalpossède certaines spécificités structurées autour de grands principes fondamentaux.
La séparation des fonctions

La spécificité du procès pénal tient notamment à son net découpage en phasesdistinctes impliquant des magistrats et des juridictions différentes. En effet, LA REPRESSION DES INFRACTIONS NECESSITE TOUT D’ABORD UNE DECISION D’ENGAGEMENT DES POURSUITES, PRISE PAR UN MAGISTRAT DUPARQUET (qui ne constitue pas une juridiction), puis une phase d’enquêtes éventuellement confiée à un juge d’instruction lorsqu’elles sont complexes, avant que l’affaire ne soit renvoyée devant desjuridictions de jugement qui vont se prononcer sur la culpabilité du délinquant et lui infliger une peine, dont l’éventuel aménagement engagera une juridiction de l’application de peines.
Afin d’assurer unemeilleure protection de la liberté individuelle et une parfaite impartialité des juridictions pénales lors de chacun de ces stades procéduraux, la loi impose une triple séparation entre les diversesfonctions pénales : d’une part entre les autorités de poursuite et d’instruction (le juge d’instruction doit être saisi par un réquisitoire du ministère public), d’autre part entre les juridictionsd’instruction et de jugement (le juge d’instruction ne peut siéger dans la formation de jugement), et enfin entre les autorités de poursuite et la juridiction de jugement (les tribunaux ne peuvents’auto-saisir).
L’enquête pénale : liberté de la preuve et secret de l’instruction

Il existe devant les juridictions pénales un principe général au terme duquel les infractions peuvent être établies...
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