user icon

La liberté contractuelle des personnes publiques

2900 mots 12 pages
Montre plus
LIBERTE CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES

DISSERTATION

INTRODUCTION

Lors de la mise en place de la Vème République française, les fondateurs, et notamment Charles De Gaulle, étaient animés par la volonté de restaurer l’Etat et de renforcer l’efficacité de son action dans le but répondre aux dérives des républiques précédentes. Ils ont ainsi privilégié l’installation d’un ordre public imposé, et non négocié. Ainsi, peu de place a été laissée au mode d’action contractuel, c'est-à-dire au contrat. L’article 1101 du code civil donne une définition du contrat qui s’impose aussi bien en droit privé que public. Il dispose que c’est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Toutefois, au fur et à mesure du temps, la puissance publique a eu de plus en plus recours aux contrats. En effet, cet acte juridique particulier permet à l’administration d’ordonner différemment : les normes ne sont pas imposées comme dans le cadre du recours au mode d’action traditionnel de l’administration qui est l’acte administratif unilatéral, mais elles sont au contraire négociées. Impliquant l’échange d’un consentement, les règles issues d’un contrat sont nécessairement plus facilement et mieux appliquées que la réglementation unilatérale administrative. Cette recrudescence du recours au procédé contractuel a été soulignée par le Conseil d’Etat dans un rapport intitulé « Le contrat, mode d’action public et de production de normes ». Cette évolution s’inscrit tout à fait dans la recherche d’une plus grande démocratie, qui est caractéristique de la période contemporaine. Le contrat apparaît effectivement comme un outil de la mise en place d’une politique participative. Il apparait aujourd’hui clairement que les personnes publiques peuvent conclure des contrats. Il suffit, pour s’en convaincre, de se référer aux contrats de marché public qui sont si souvent évoqués dans les

en relation

  • Cours de droit iut tc
    1276 mots | 6 pages

    DROIT SEMESTRE 2 CHAPTRE 7 : LES OBLIGATIONS. L’obligations représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier peut contraindre l’autre. Le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose).….

    montre plus
  • cas pratique
    374 mots | 2 pages

    Selon l'article 1103 du Code Civil, "Le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs personnes sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Donc dans ce cas, on parle un contrat unilatéral. Parce qu'avec cette lettre, la société est obligée envers M. Cantagrel de payer cette somme. Et selon l'article 1371 du Code Civil, "les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. " Cette lettre a envoyé par la société volontairement.….

    montre plus
  • Cours anglais lea
    457 mots | 2 pages

    Thème n°2 Naissance d’une société Première partie : conditions nécessaires à la création d’une société I - Conditions générales de la validité des contrats Définies aux articles 1101 et 1108 Art 1101 du code civil : Le contrat est une « convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».….

    montre plus
  • Cas Pratique N 2
    1123 mots | 5 pages

    Le contrat peut il être déclarer nul sous le fondement d'un vice de consentement ? L'article 1101 du Code Civil définit le contrat: « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Un contrat est donc consensuel, donc existe par la rencontre de volontés.….

    montre plus
  • Cour droit civil
    2561 mots | 11 pages

    I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

    montre plus
  • note stucturée
    1649 mots | 7 pages

    Note structurée : Le contrat est définit par l’article 1101 du Code civil comme étant une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français.….

    montre plus
  • Droit privé
    1868 mots | 8 pages

    Le contrat est l’exemple type de l’acte juridique mais les deux notions ne sont pas synonymes. Le contrat n’est qu’un type particulier d’acte juridique art 1101 du Code Civil le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent un ou plusieurs personnes a donné à faire ou à ne pas faire quelque chose. Une convention génératrice d’obligation. La convention est un accord de volonté destinée à produire un effet de droit quelconque.….

    montre plus
  • statut juridique des conventions d'occupation du domaine public
    2441 mots | 10 pages

    Dans ces deux cas, la personne privée aura à verser une redevance, une contrepartie financière à la personne publique . Dans les actes unilatéraux, il y a le permis de stationnement et la permission de voirie. → dans notre exposé on va uniquement se focaliser sur les contrats d’occupation du domaine public. Ces contrats accordent traditionnellement des pouvoirs exorbitants à la personne publique. Cependant, les principes associés à l’utilisation privative se sont révélés être un désavantage….

    montre plus
  • Le prix dans les différents contrats spéciaux
    2408 mots | 10 pages

    " Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire. "(article 1126 du Code civil). Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré le prix comme un chose au sens de l'article 1129 du Code civil. Cela signifiait que le prix devait être déterminé ou déterminable au moment de la formation du contrat.….

    montre plus
  • La liberté contractuelle des personnes publiques
    643 mots | 3 pages

    Résumé La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée tardivement, dans les années 1980, en raison de l'absence d'une théorie générale des obligations en droit public. Les juges administratifs et constitutionnels ont joué un rôle fondamental dans l'émergence, au sein de la sphère des contrats passés par des personnes de droit public, de la notion de liberté contractuelle. I/ L'existence de la liberté contractuelle des personnes publiques 1) Une reconnaissance progressive de la liberté contractuelle des personnes publiques 2) Les conséquences de la consécration de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques II/ L'étendue du principe de liberté contractuelle des personnes publiques 1) Les limites législatives imposées au principe de liberté contractuelle malgré sa valeur constitutionnelle 2) Les limites tenant au domaine et à la nature du contrat ainsi qu'au choix du co-contractant….

    montre plus
  • Droit des contrats l'accord des volontés
    2137 mots | 9 pages

    L’accord des volontés en droit de la consommation et dans les projets de réforme du droit des contrats Consommateur : personne physique qui conclut avec un professionnel un contrat relatif à un bien ou un service destiné à la satisfaction de ses besoins personnels c’est-à-dire autres que ceux exigés par son activité professionnelle. L’accord est la rencontre des volontés de deux ou plusieurs personnes. Cette rencontre des volontés a pour objectif de créer l’effet de droit voulu par les parties. En 1993 un code la consommation est créé, il permet de protéger le consommateur, ce code réunit toutes les dispositions légales et réglementaires concernant la protection du consommateur. Ces textes sont d’ordre public, il relève de l’ordre public économique de protection, ils ont ainsi un caractère impératif qui permet d’imposer une égalité forcée des contractants.….

    montre plus
  • La liberté contractuelle des personnes publiques
    2519 mots | 11 pages

    Séance 1 : La liberté contractuelle des personnes publiques. Dissertation : la liberté contractuelle des personnes publiques existe t'elle ? Aujourd'hui, les personnes publiques utilisent de plus en plus le mode contractuel dans leurs actions au détriment de l'acte unilatéral. Cela est du au fait que le contrat parait plus démocratique, il permet de négocier sur un certains sujet et non pas d'ordonner simplement quelque chose, cela permet de faire participer l'autre partie.….

    montre plus
  • Droit civil des obligations
    8705 mots | 35 pages

    LA NOTION DE CONTRAT Le Code civil définit à l’article 1101 le contrat étant une convention « par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Il ressort de cette définition que le contrat est une convention qui génère des obligations juridiques. 1) Le contrat est une convention Le contrat est une convention, il s’oppose à l’acte unilatéral qui lui émane d’une seule volonté (ex. testament). Il ne demeure cependant pas moins que le contrat, que l’acte unilatéral crée des liens juridiques, autrement dit des obligations ; ils sont donc tous les deux des actes juridiques.….

    montre plus
  • droit des contrats publics
    10324 mots | 42 pages

    UNIVERSITE PARIS DAUPHINE Droit des Contrats Publics Cours de M. Fréderic LENICA Augustin SOLANET M2/DN Droit des Contrats Publics M2/DN Séance 1 – 2 Contrat et Contrat public Comment est ce que la puissance publique peut intervenir. 1. Qu’est qu’un contrat Un contrat est un accord de volonté créateur d’obligation en droit civil. Le monde administratif est marqué par :….

    montre plus
  • Le Principe De La Libert Contractuelle L Preuve Du Droit Uniforme OHADA
    2457 mots | 10 pages

    RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail- Patrie MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR UNIVERSITÉ DE YAOUNDÉ II FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DÉPARTEMENT DE DROIT DES AFFAIRES LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE A L’ÉPREUVE DU DROIT UNIFORME OHADA Avant- projet de Thèse pour le Doctorat en Droit Option Droit des Affaires Par Monsieur….

    montre plus