la liberté du mariage

251 mots 2 pages

e mariage : une institution fondatrice de liberté A.Le droit de ne pas se marier
B.La liberté de se marier : la liberté de consentement et célébration du mariage

II.Une liberté soumise à quelques restrictionsA.Des contraintes sociales et familiales
B.Des éléments restreignant la liberté matrimoniale

" Le droit de choisir l'état conjugal s'affirme comme un droit fondamental de l'individu " (A. Bénabent, La liberté individuelle et le mariage). La liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle (et non de la "liberté individuelle") protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC de 1789, et le "droit de mener une vie familiale normale" trouve sa source dans l’alinéa 10 du préambule de 1946.
" La liberté du mariage constitue l'une des libertés essentielles de la personne un droit naturel, un droit fondamental de la personnalité " (A. Huet, Les atteintes à la liberté nuptiale dans les actes juridiques).

Le Code civil ne donne pas de définition du mariage. La difficulté d'une définition juridique simple provient de la double dimension du mariage, à la fois état et acte juridique, institution qui dépasse l'individu en lui fixant des règles impératives indépendantes de sa volonté (ex : le devoir de fidélité) et contrat résultant d'un libre accord de volontés (ex : libre choix du régime matrimonial secondaire). Il est possible aujourd’hui de le définir comme « un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d’un commun accord, décident de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétabli, celui de gens mariés

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