La libre administration et l'autonomie financiere des ct

Pages: 6 (1305 mots) Publié le: 12 mars 2013
INTRODUCTION: LA LIBRE ADMINISTRATION ET L'AUTONOMIE FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Révision constitutionnelle du 28 mars 2003
La question de la libre administration a été profondément renouvelée par la révision constitutionnelle de 2003. Révision qui s'inscrit dans un cadre particulier: on est au lendemain de 2002, réélection de Jacques Chirac et nomination de Jean-Pierre Raffarinau poste de 1er ministre. Ce dernier étant le représentant des collectivités locales et est ainsi à l'origine de la révision constitutionnelle. La Constitution du 4 octobre 1958 proclamait dans l'article 1:«La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.» La révision de 2003 ajoute: «Son organisation est décentralisée.» Ce principe est de valeur constitutionnelle. Larévision de 2003 réécrit l'intégralité du titre XII de la Constitution adhérent aux collectivités territoriales (valeur constitutionnelle) au même titre que les autres pouvoirs publics. Il passe de 4 à 9 articles. Cette révision de 2003 a été considéré comme l’acte 2 de la décentralisation. Acte 1: 2 mars 1982 La révision de 2003 a été complété par d'autres dispositifs dont 2 lois organiques. - 1eraoût 2003 permet le référendum local et ouvre la voie à l'expérimentation pour les CT, il permet aux CT de déroger à la loi. - 29 juillet 2004 complète la Constitution avec la libre administration juridique des collectivités  l'autonomie financière des CT (article 72-2). Elle prévoit le calcul d’un taux d’autonomie financière par catégorie de collectivités. Avant la réforme, les CT pouvaient décidélibrement dans le cadre de leurs élus. Ces textes sont intervenus dans un contexte porteur de réforme. Il existe une interdépendance entre les finances publiques, étatiques, locales et sociales et financement de l'assurance chômage. L'Etat souhaite garder une maîtrise de son budget mais aussi sur les finances locales. Depuis 1992, le traité de Maastricht renforce l’interdépendance, des ratiosd'endettement s'appliquent aux CT. Du coté des collectivités, ils exigent de l'Etat des garanties financières car pour les CT, l'autonomie financière était étroitement liée à la notion de décentralisation. Cependant, les élus locaux (2003-2004) ont des craintes: - Crainte d'un désengagement financier de l'Etat: les CT craignent que les nouveaux transferts de compétences ne soient pas accompagnés detransferts de ressources correspondantes. Les élus ne veulent plus supporter de nouveaux transferts de compétences sans avoir la garantie de leurs financements. - Recentralisation des compétences, l'Etat augmente son contrôle sur les finances locales. Depuis les années 1990, l'Etat avait multiplié les exonérations fiscales. Il y a un risque de porter atteinte à l'autonomie financière des CT.

§1 Lecadre constitutionnel
Avant le référendum de 2003 et la loi organique de 2004, il y avait des dispositions constitutionnelles dont l'article 14 de la DDHC: principe du consentement à l'impôt, l'article 34 de la Constitution concernant le domaine de la loi qui encadre les CT et l'article 72 concernant le principe de libre administration des CT. La position du Conseil Constitutionnel sur laquestion de la libre administration des CT: dans les années 90, le conseil constitutionnel a été sollicité par des requêtes des parlementaires et avait eu l'occasion de se prononcer sur le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. La première décision du 29 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement. Le conseil constitutionnel a précisé que l'Etat ne devait pas porteratteinte à l'autonomie financière des CT au point d'entraver leur libre administration. Si l'Etat porte atteinte à leur libre administration il risque des sanctions.

§2 La réforme constitutionnelle de 2003
La réforme constitutionnelle de 2003 vient modifier l'article 72 de la Constitution en réaffirmant que les CT s'administrent librement par des conseils élus. Un nouvelle article apporte...
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