La Location
Locataire : Document a fournir : * Attestations de revenus pour les trois derniers mois * Quittances de loyers ou de sa précédente location * Quittance d’électricité ou de téléphone * Déclaration d’impôt sur le revenu * Coordonnées de l’ancien propriétaire et employeur * Fiche de revenus de la personne qui se portera caution
Propriétaire : Documents a demander : * Trois derniers bulletins de salaires * Attestation de l’employeur ou le contrat de travail * Pour les non salariés : L’avis d’imposition ou la dernière déclaration de revenus * Les dernières quittances de loyer * Coordonnées de l’ancien propriétaire et employeur * Garantie d’une caution ou d’une banque * Dépôt de garantie d’un mois de loyer Max
Les documents qui ne peuvent pas étre demandés : * Photographie d’identité * Carte assuré social * Copier de son relevé bancaire * Attestation de bonne tenue des comptes * Autorisation de prélèvement automatique * Jugement de divorce * Contrat de mariage * Certificat de concubinage * Chèque de réservation du logement * Dossier médical * Casier Judiciaire
Le bail appelé également contrat de location permet de formaliser et définit ainsi les obligations du locataire et du propriétaire. Son écrit obligatoire a limité les malentendus et diminué le nombre de litiges. Le propriétaire et le locataire doivent le signé en deux exemplaires + un exemplaire pour le caution. La loi auquel il faut se référer est celle du 06 juillet 1989.
Clauses obligatoires d’un bail : * Nom et adresse du propriétaire et du locataire * Adresse du logement * Nature de la location (maison, appartement, numéro du lot, étages,…) * Date de prise d’effet de la location : Elle fixe le point de départ de tous les délais légaux (remise des clés, hausse annuelle) * Durée du bail * Destination des lieux * Montant du loyer * Montant du dépôt de garantie *