la loi écran

Pages: 3 (525 mots) Publié le: 4 mars 2014
Loi-écran en droit français
La théorie de la loi-écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu'ils
résultent directement de l'application d'une loi.Aujourd'hui, cette théorie ne s'applique plus qu'en matière de contrôle de la conformité d'un tel acte à
la Constitution. Elle ne s'applique plus au cas où un tel acte est contraire à un traité international.En matière de conformité à la Constitution
Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'un acte réglementaire éventuellement
inconstitutionnel mais conforme à une loi. En effet,le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur la
constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil Constitutionnel, et la loi fait alors écran à la
constitution. Voir l'article arrêtArrighi. En revanche, si aucune loi ne s'interpose, le juge contrôle la
conformité de l'acte à la Constitution. De plus le maintien partiel de la théorie de la loi écran empêche le
contrôle par le jugeadministratif de la conformité de la loi à la constitution. Problème qui est aujourd'hui
partiellement résolu par le recours possible à la Question prioritaire de constitutionnalité.

En matière deconformité aux traités internationaux[modifier | modifier le code]
Pour bien comprendre ici la théorie de la loi écran, il faut rappeler qu'en droit français, les traités
internationaux ont uneautorité supérieure à celle des lois (article 55 de la constitution de 1958).
Lorsque la loi était antérieure au traité, l'application de ce principe ne posait pas de problème, car le juge
devait seconformer à la dernière manifestation de volonté du législateur, par rapport au principe de
séparation des pouvoirs entre législatif et judiciaire.
Cependant, lorsque la loi était postérieure au traité,le Conseil d'État la faisait prévaloir sur un traité ou sur
un acte communautaire dérivé. On disait alors que la loi, expression de la volonté générale (article 6 de
la Déclaration des Droits de...
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