Sommaire

Sommaire 1
INTRODUCTION 2
I.Le Champ d’application Les données à caractère personnel 2
1.Les données à caractère personnel 2
2)Responsabilité 3
3)Les données exclues du champ d’application 3
II.Les droits des personnes concernées 3
1.Le consentement indubitable de la personne concernée 4
2.Le droit à l’information lors de la collecte des données 4
3.Le droit d’accès 5
4.Le droit de rectification 5
III.3- Les obligations des responsables de traitement 6
1.Le Consentement (Cette partie est complétée au niveau des sanctions) 7
2.L’autorisation préalable 7
3.La déclaration préalable 8
4.Les obligations de confidentialité et de sécurité des traitements et de secret professionnel 8
IV. Les sanctions 9
V.5- La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel 10
1.Composition de la CNDP : 10
2. Pouvoirs de la CNDP : 10
Conclusion 14

INTRODUCTION

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont en plein essor dans notre société et imposent au droit de suivre l’évolution en élaborant un cadre juridique adéquat afin de faire face aux nouvelles problématiques juridiques. Le législateur marocain a dans ce contexte adopté la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel : la loi 09-08.
L’esprit du texte se lit dès le premier article qui dispose « L’informatique est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte à l’identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l’Homme. Elle ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie privée des citoyens ».
Ainsi, l’objectif de la loi 08-09 est de doter l’arsenal juridique marocain d’un instrument juridique de protection des particuliers, contre les abus d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée, et d’harmoniser le