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La loi 2002-2 de rénovation du secteur social et médico-social

4427 mots 18 pages
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SYNTHESE LOI N° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale

INTRODUCTION

La réforme s'appuie sur quatre principales orientations : ◆ L'affirmation et la promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage (accompagnement, outils…) ; ◆ L'élargissement des missions de l'action sociale et médico-sociale ainsi que la diversification de la nomenclature et des interventions des établissements et des services ; ◆ L'amélioration des procédures techniques de pilotage du dispositif (planification, autorisation, tarification…) ; ◆ L'institution d'une coordination des décideurs, des acteurs et l'organisation clarifiée de leurs relations (conventions, contractualisation, CPOM, regroupements, évaluation…).
Cette loi pose ainsi des règles nouvelles, s’inspirant très étroitement du secteur sanitaire.

APPROCHE HISTORIQUE

Les lois de 1975 si elles étaient nécessaires, se sont révélées rapidement, d’une part être l’objet de critiques de plus en plus vives, et d’autre part être notoirement insuffisantes dans certains domaines. Par ailleurs, le cadre législatif (national et européen) à nécessité la réforme de ces lois. Ce travail commencé vingt ans en arrière voit son aboutissement par la promulgation le 2 janvier 2002 d’une loi ayant ambition à rénover l’action sociale et médico-sociale.

TEXTES FONDATEURS

1 Le rapport de l’IGAS (décembre 1995) : bilan d’application de la loi du 30 Juin 1975

Point de départ d’une structuration du secteur social et médico-social et tremplin pour son développement, la loi sociale a manqué d’efficacité dans la mise en œuvre d’une réelle coordination et régulation du secteur. L’IGAS préconise une réforme qui permettra de corriger ce défaut, et favorisera une meilleure prise en compte des besoins et une diversification de l’offre.

2 Discours du 3 Octobre 1996 de Jacques Barrot devant la section sociale du CNOSS

Les enjeux de l’actualisation de la loi sociale sont les

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    SYNTHESE CONCERNANT LA LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER 2002 RENOVANT L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE 1/ LES DEUX PRINCIPES DIRECTEURS A CONCILIER - Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale. - Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l'allocation de ressources, l'évaluation et la coordination. 2/LES QUATRE PRINCIPALES ORIENTATIONS Orientation n°1 AFFIRMER ET PROMOUVOIR LES DROITS DES BENEFICIAlRES ET DE LEUR ENTOURAGE En définissant les droits fondamentaux des personnes et en précisant certaines modalités de ces droits : - Respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.….

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    Au niveau des secteurs sociaux, on retrouve seulement le Ministère géré par Mme Hakkaoui à savoir le ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social qui reste un département honorifique tournant avec un budget minimum et sans rôle important sur le terrain. Tous les secteurs épinglés par les organismes internationaux ont été totalement “évités” par le PJD. Est ce une stratégie de la part des islamistes qui ont beaucoup appelé à la réforme de la santé et de l’éducation et qui ont promis la réhabilitation de la politique de l’emploi dans notre pays ? Parlons du Ministère de la Justice et le fameux avocat des salafistes, M. Ramid, Dans la nouvelle Constitution, c’est bel et bien le conseil suprême de la justice qui gère dorénavant le secteur, la tutelle du Ministère de la justice sur les juges n’existe plus.….

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    Le devenir du secteur associatif au regard des évolutions du secteur social et médico-social | Devoir du cours de « Statut des Organisations et des Acteurs » | | | | | Introduction La loi du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale comme elle était prévue dans la loi du 30 Juin 1975, va enfin donner une les principales caractéristiques de ce secteur. « L’action sociale et médico-sociale a pour but de promouvoir, dans un cadre ministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Cette action repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux (personnes handicapées, personnes âgées, enfants).….

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    - la mise en place de schémas d’organisation sociale et médico-sociale au niveau départemental (anciens schémas départementaux), ainsi qu’au niveau régional et national (pour une démarche de planification). - la double obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de se soumettre à une procédure d’évaluation : > une auto-évaluation tous les 5 ans, à remettre à l’autorité administrative > l’obligation d’un évaluation effectuée par un organisme externe habilité, tous les 7 ans, remise aussi à l’autorité administrative. La Loi 2002-2 est axée sur les missions d’accompagnement et d’assistance. Elle définit 6 grandes missions sociales et médico-sociales : - Évaluer et prévenir les risques sociaux et médico-sociaux.….

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    ROYAUME DU MAROC --------------------------CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE ----------------- PLAN COMPTABLE DU SECTEUR IMMOBILIER Mars 2003 PLAN COMPTABLE DU SECTEUR IMMOBILIER - PCSI - Le champ d’application du Plan Comptable du Secteur Immobilier (PCSI) couvre l’ensemble des entreprises qui produisent ou achètent des locaux à usage professionnel ou des unités de logements ou des lots de terrains nus ou équipés, en vue notamment de leur vente ou de leur location.….

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