la loi 31-08
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la loi 31-08 édicte des mesures pour assurer l'information appropriée et claire du consommateur sur les produits, bien et services proposés, garantir la protection du consommateur contre les clauses abusives dans les contrats de consommation.La protection du consommateur lors de la formation du contrat l'article 3 oblige le fournisseur d'informer le consommateurs des caractéristiques essentielles du produit, bien ou du service et de lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre de faire un choix rationnel compte tenu de ses besoins et de ses moyens (marquage, étiquetage, affichage..).
Par ailleurs, le droit de rétractation a été réservée aux consommateur sous certaines conditions liés à la nature de la vente (vente à distance, vente à domicile, vente à crédit) et au délai (7 jours ou 30 selon le cas);
La protection du consommateur lors d’exécution du contrat l'article 15 définit la clause abusive comme étant toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat..
D'un autre côté, l'article 62 stipule que dans les contrats conclus entre les fournisseurs et les consommateurs, le fournisseur ne peut proposer sa garantie conventionnelle sans mentionner clairement que s’applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir le consommateur contre les défauts ou les vices cachés de la chose vendue. Les dispositions et les mécanismes d'application de la nouvelle loi 31-08, relative a la protection du consommateur, ont été au centre d'un débat organisé a Fès et présidé par Ahmed Réda Chami, ministre du Commerce, de l'Industrie et des Nouvelles technologies. Le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies a organisé, le 19 août a Fès, en partenariat avec l'Association marocaine des consommateurs de Fès, une rencontre autour des moyens de mise en œuvre de la nouvelle loi 31-08,