La loi 53-00

7466 mots 30 pages
Loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise
Préambule Les petites et moyennes entreprises constituent la base du tissu économique du Maroc. Numériquement de loin les plus nombreuses, elles participent de manière positive à la croissance économique, à la création d'emplois et au développement régional et local. Néanmoins, leur contribution reste largement en deçà des potentialités que cette catégorie d'entreprises peut faire valoir. Les pouvoirs publics, conscients de l'importance et du rôle que joue l'initiative privée dans le développement économique et social, n'ont pas manqué de lui apporter l'appui nécessaire, tant sur le plan du financement et de la formation que des infrastructures d'implantation et des incitations fiscales à l'investissement. La PME doit toutefois être différenciée dans son traitement par rapport à la grande entreprise et un soutien spécifique, mieux adapté à ses besoins doit lui être apporté. En raison de la fragilité de ses structures et la faiblesse de ses moyens, la PME demeure en effet plus exposée aux contraintes de son environnement général dont elle subit, plus que la grande entreprise, les aléas et les incertitudes. Cela se traduit par un taux d'échec élevé pour les nouvelles entreprises et par un niveau de compétitivité et des performances insuffisants pour les PME existantes. Aussi une nouvelle politique de promotion spécifique à la PME doit-elle être initiée. La loi formant charte de la PME constitue à cet égard, le cadre de référence de l'action que compte mener l'Etat, en partenariat avec les acteurs privés dans les années à venir. Le succès de cette politique ainsi que son efficacité exigent qu'elle soit élaborée, mise en oeuvre et coordonnée en relation avec toutes les parties concernées, sur la base des principes de la concertation, de la participation et de la transparence. L'Etat s'engage ainsi à favoriser la mise en place d'un cadre institutionnel de promotion des PME basé sur des structures et des

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