La loi bichet

522 mots 3 pages
• La loi Bichet : loi du 2 avril 1947
Liberté, égalité, impartialité : tels sont les trois principes fondateurs de la loi du 2 avril 1947, qui établit que sans liberté de diffuser, la liberté d'imprimer est sans effet.
1. La liberté de diffusion : l'article 1er de la loi Bichet stipule que les éditeurs peuvent choisir un ou plusieurs modes de distribution : la vente au numéro, l'abonnement ou le portage. Ils peuvent également choisir de distribuer leurs titres par leurs propres moyens, ou adhérer à une société coopérative.
2. L'égalité entre les éditeurs : l'article 2 précise que le système coopératif doit garantir une égalité de traitement et de distribution entre tous les éditeurs. A l'intérieur d'une coopérative, les décisions sont prises selon le principe : un éditeur = une voix. Les petits éditeurs peuvent bénéficier des mêmes services que les gros éditeurs.
3. L'impartialité de la distribution : une coopérative de messagerie ne peut refuser l'adhésion d'un éditeur, quels que soient la nature et le contenu de ses publications (article 6). La seule exception retenue concerne les titres à caractère pornographique.

• Les règles qui en découlent
• Le principe coopératif
La loi Bichet prévoit et organise le cadre légal du groupage autour du principe coopératif : les éditeurs qui souhaitent mettre en commun leur distribution doivent le faire au sein d'une coopérative d'éditeurs. ðChaque éditeur dispose d'une voix lors des votes de la coopérative. ð Ce principe coopératif garantit l’impartialité du système de distribution.
• Le CSMP : Conseil Supérieur des Messageries de Presse
Le CSMP est institué par la loi bichet comme l’autorité garante du pluralisme de la presse à travers l’impartialité de sa distribution et du respect de ses principes.
Ses missions :
• une mission générale : faciliter l’application de la loi
• des missions particulières :
• contrôler la comptabilité des sociétés de messagerie de presse,
• veiller au respect de leur

en relation

  • La loi trepa
    527 mots | 3 pages
  • La loi tepa
    1200 mots | 5 pages
  • La loi hadopi
    1149 mots | 5 pages
  • Challenging the law
    454 mots | 2 pages
  • La lois lallemand
    507 mots | 3 pages
  • Législation boursière
    5224 mots | 21 pages
  • La loi hpst
    1773 mots | 8 pages
  • La loi hadopi
    1681 mots | 7 pages
  • La loi evin
    637 mots | 3 pages
  • La loi hadopi
    1016 mots | 5 pages
  • Hors la loi
    426 mots | 2 pages
  • Tpe la loi
    377 mots | 2 pages
  • Les lois memoreilles
    1937 mots | 8 pages
  • La loi Veil
    977 mots | 4 pages
  • Tort law
    821 mots | 4 pages